Consommation

Le vice affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée étant susceptible d'être régularisé, la CAA de Nancy sursoit à statuer sur les conclusions dont elle est saisie contre cette autorisation....

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’août 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

En septembre 2025, l’indice des prix à la consommation (IPC) se replie de 1,0 % sur un mois, après +0,4 % en août. Cette baisse des prix s’explique principalement par le fort repli saisonnier de ceux des services (‑1,9 % après +0,2 %) et plus particulièrement des « autres services » (‑1,9 % après +0,8 %) qui comprennent notamment les services d’hébergement, et des transports (‑13,5 % après ‑4,1 %). Les prix de...

Saisi d'un conflit positif élevé par le préfet du Pas-de-Calais à la suite d'un différend portant sur la consignation d'une somme destinée à la réhabilitation d'un site industriel pollué, le Tribunal des conflits juge que la contestation, bien qu'elle trouve son origine dans une décision administrative prise sur le fondement du Code de l'environnement (les mesures de consignation prévues à l'article L. 171-8 du Code...

Il arrive encore que les « blocs de compétences juridictionnels », forgés par le Tribunal des conflits, la Cour de cassation et le Conseil d'État pour simplifier les contentieux en confiant la globalité d'un contentieux à un seul juge donné, soient questionnés et ce, particulièrement lorsque deux d'entre eux se rencontrent et que chaque juge en revendique la compétence unique. Il en est ainsi lorsque la notion de...

En cas de faute personnelle commise par un agent public et non dépourvue de tout lien avec le service, la victime peut saisir concurremment chacun des deux juges, ainsi que le rappelle le Tribunal des conflits....

Pour la troisième année consécutive, les services statistiques du ministère de l'Intérieur (SSMSI) et du ministère de la Justice (SSER) publient un panorama des données relatives à la traite et à l'exploitation des êtres humains en France. Ce rapport s'appuie sur les chiffres issus des services de sécurité, des parquets, du casier judiciaire national et de l'inspection du...

Soulignant le caractère d'ordre public des règles de représentation équilibrée au sein du CSE, la Cour de cassation juge que le non-respect des prescriptions de parité impose l'annulation de l'élection des candidats concernés, même en cas de démission en cours d'instance et malgré la possibilité théorique de remplacement par un suppléant....