Compétence judiciaire pour statuer sur le sort d'une consignation environnementale en liquidation

Saisi d'un conflit positif élevé par le préfet du Pas-de-Calais à la suite d'un différend portant sur la consignation d'une somme destinée à la réhabilitation d'un site industriel pollué, le Tribunal des conflits juge que la contestation, bien qu'elle trouve son origine dans une décision administrative prise sur le fondement du Code de l'environnement (les mesures de consignation prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement relèvent, par nature, de la juridiction administrative), relève de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'elle met en cause la mise en œuvre des règles propres à la procédure...