Non-respect de la parité aux élections du CSE : les règles s'appliquent, y compris en cas de démission de l'élu concerné en cours d'instance

Soulignant le caractère d'ordre public des règles de représentation équilibrée au sein du CSE, la Cour de cassation juge que le non-respect des prescriptions de parité impose l'annulation de l'élection des candidats concernés, même en cas de démission en cours d'instance et malgré la possibilité théorique de remplacement par un suppléant....