Report de deux ans de la date limite de mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust
[15.10.2025]
Le règlement (UE) 2025/2082 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifie le règlement (UE) 2018/1727 du 14 novembre 2018 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface