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Extension de la conditionnalité de l'indemnisation des dommages causés par le loup aux territoires du cercle 2 et évolution des critères d'indemnisation

Législation D. n° 2026-53, 3 févr. 2026 : JO 4 févr. 2026
[04.02.2026]

Le décret n° 2026-53 du 3 février 2026 procède à une modification du décret n° 2019-722 afin d'étendre la conditionnalité d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup aux territoires situés en cercle 2 au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de...

L. ERSTEIN

TFPB : changement de méthode d'évaluation de la valeur locative

Jurisprudence CE, 8e ch., 17 déc. 2025, n° 503898, min. c/ SASU Daniel Féron Logistique : Iné…
[03.02.2026]

Le régime de lissage des écarts d'évaluation en cas de changement de méthode d'évaluation de la valeur locative des biens appartenant à une entreprise industrielle ou commerciale (CGI, art. 1518 A sexies) ne s'applique pas en cas de correction d'une erreur déclarative....

Régime de l'assujetti unique : détermination du coefficient de taxation unique provisoire en cas d'intégration d'un nouveau membre

Doctrine administrative BOI-TVA-AU-40, 14 janv. 2026, § 280
[03.02.2026]

Le régime de l'assujetti unique permet à des personnes juridiquement indépendantes, mais étroitement liées sur les plans financier, économique et organisationnel, d'être considérées comme un seul assujetti TVA. Ce mécanisme vise à assurer la neutralité économique de la taxe sur la valeur ajoutée, en traitant des flux internes comme des opérations hors champ, chaque membre constituant de plein droit un secteur...

Simplification du régime spécial d'acompte d'IS des sociétés dont les bénéfices sont constitués de revenus mobiliers

Doctrine administrative BOI-IS-DECLA-20-30, 21 janv. 2026, § 100 et s.
[03.02.2026]

Les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers (dividendes, intérêts) peuvent calculer le montant de leurs acomptes d'IS d'après l'« impôt fictif » net de l'exercice précédent, après imputation des crédits d'impôts attachés aux revenus mobiliers (BOI-IS-DECLA-20-30, 10 juin 2020, § 100 et s....