TFPB : changement de méthode d'évaluation de la valeur locative
[03.02.2026]
Le régime de lissage des écarts d'évaluation en cas de changement de méthode d'évaluation de la valeur locative des biens appartenant à une entreprise industrielle ou commerciale (CGI, art. 1518 A sexies) ne s'applique pas en cas de correction d'une erreur déclarative....
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