Justice civile

Dans deux arrêts du 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions concernant la prescription de l'action du locataire à bail commercial en paiement de l'indemnité d'éviction ...

La loi de finances pour 2026 institue une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros, due en matière civile et prud’homale en première instance par le demandeur. Cette mesure, adoptée par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2026 malgré l’opposition exprimée par le Conseil national des barreaux (CNB), vise à contribuer au financement du système d’aide juridictionnelle dans un contexte budgétaire...

L'action en requalification du contrat de travail de VRP en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription relatif à l'exécution du contrat de travail....

Est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 février 2026, la circulaire datée du même jour présentant le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au Code de...

C'est le juge administratif qui est compétent pour se prononcer sur la mise en cause par un tiers de la responsabilité de la personne publique à raison des actes relatifs à la conclusion d'une convention de mise en valeur ou de protection du domaine privé de cette personne....

Les sanctions de déconventionnement prises à l'égard des professionnels de santé relèvent de la compétence du juge administratif, en dépit de la lettre de l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale (CSS)....

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d'injonction de payer, afin d'en renforcer l'efficacité et la rapidité. Il prévoit que l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée, sous peine de caducité, dans un délai de trois et non plus six mois et que le greffe n'avise plus le créancier ou son mandataire que des oppositions, dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Le créancier...

Le juge des référés, saisi par le porteur sur le fondement du 4e alinéa de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, peut apprécier le bien-fondé de l'opposition formée par le tireur, quand bien même les causes invoquées par ce dernier n'auraient pas été alléguées au moment de l'opposition....

Faute de stipulation contraire, et puisque l'acte de garantie prévoyait un engagement irrévocable et sans condition, le délai de prescription pour une action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour où cette garantie devient exigible, donc à compter de la conclusion du contrat....

Le 9 février 2026 s'est tenue la première réunion du Groupe de travail interprofessionnel consacré à l'intelligence artificielle dans le domaine judiciaire. Cette rencontre marque le lancement d'une démarche commune entre plusieurs grandes organisations européennes représentant les professions juridiques, afin de coordonner leurs réflexions sur l'intégration croissante de l'IA dans la...