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Dans un arrêt du 19 février 2026 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que lorsque le plan de prévention des risques naturels, simplement prescrit lors de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l'acte authentique, le vendeur doit actualiser l'état des risques annexé à l'acte, l'approbation du plan valant servitude d'utilité publique, peu important que le contenu du plan n'ait pas été...

Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve les juges de fond en ce qu'ils ont rattaché à la même cause technique les dommages causés à trois patientes par la pose d'un produit de santé défectueux....

Par accord du 12 décembre 2025 relatif au financement du paritarisme , les parties signataires ont entendu réaffirmer le maintien en vigueur d’un certain nombre de dispositions applicables au financement du dialogue social dans la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats du 21 juin...

Par avenant n° 1 du 21 novembre 2025, les parties signataires ont souhaité préciser certaines dispositions de la convention collective du 21 juin 2024 et corriger deux erreurs...

La seule mention d’un chemin dans un acte de vente ne saurait le qualifier de « chemin rural » à défaut d’être affecté à l’usage du public....

Le 19 février 2026, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a précisé ses attentes en vue de l’agrément en qualité d’établissement de paiement (EP) pour certains prestataires offrant des services sur crypto-actifs (PSCA)....

Les termes, expressions et définitions relatifs au vocabulaire de la nature en ville adoptés par la Commission d'enrichissement de la langue française viennent d'être publiés au Journal officiel. Ce vocabulaire, qui relève des domaines de l'aménagement, urbanisme, environnement et/ou agriculture, est en principe d'usage obligatoire dans les administrations et les établissements de...

La liste des membres élus de la nouvelle commission d'avancement (CAV) de la magistrature vient d'être publiée au Jounal officiel à la suite des élections professionnelles qui se sont tenues du 6 au 12 février...

En 2025, l’Urssaf présente un bilan marqué par une intensification de sa lutte contre l’ensemble des fraudes sociales, au-delà du seul travail dissimulé. Depuis 2023, un dispositif spécifique dédié à la lutte contre toutes les formes de fraude a été renforcé et déployé sur l’ensemble du réseau, afin de protéger le financement de la Sécurité sociale et, plus largement, le modèle social...