Renforcement des outils des SAFER sur le bâti agricole sans extension du droit de préemption

Interrogé par Frédéric Boccaletti sur l’opportunité d’étendre à d’autres territoires le droit de préemption renforcé des SAFER sur le bâti agricole détourné de son usage, le Gouvernement exclut toute modification législative, estimant que ces dispositifs dérogatoires ne peuvent être généralisés sans porter atteinte au droit de propriété. Il privilégie la mobilisation des outils existants afin de permettre aux SAFER d’intervenir plus efficacement sur les biens à usage agricole, notamment en cas de détournement d’usage du bâti. Il s’appuie également sur un arrêt du 15 février 2024 de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.460, FS-B), selon lequel seules les constructions juridiquement protégées ouvrent droit à...