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60069 résultats trouvésLa reproduction des dispositions de l'article L. 622-27 du Code de commerce dans la lettre de contestation de créance est relative à la régularité de ladite lettre et non à celle de l'acte de signification par huissier de justice la portant à la connaissance du créancier, de sorte qu'il ne peut être reproché la faute de la mention dans l'acte pour faire courir le délai de 30 jours de cet article....
Un arrêté du 4 juin 2025 fixe la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même...
Le décret n° 2025-522 du 10 juin 2025 porte modification du décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à...