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L’article L. 554-2-1 du Code de l’environnement prévoit des redevances pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, qui référence les réseaux de transport et de distribution afin de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers . Le barème hors taxes de ces redevances est fixé chaque année par arrêté ...
Le décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 actualise les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Il prévoit de nouvelles dispositions relatives à l'évaluation de ces fonctionnaires et à la procédure disciplinaire suivie à l'occasion de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du Code général de la fonction...
Un arrêté du 25 mars 2024 identifie les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle, mentionnés au c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du Code des douanes, dont la réhabilitation est inscrite au plan national de résorption des anciennes décharges...
Les articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoient que les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d'incendie et de secours bénéficient d'un tarif nul...