Modification de dispositions relatives à l'abattement des taxes sur l'immatriculation pour les familles nombreuses

Afin de lutter contre des schémas de fraude, les 10° et 15° de l'article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont modifié les articles L. 421-70 et L. 421-81 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) de manière à limiter le bénéfice de l'abattement de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de taxe sur la masse en ordre de marche en faveur des familles nombreuses à une fois par période de deux ans, réserve faite des situations où le véhicule est devenu...