Sécurité et Police Transports Droit européen +1 Pollutions, Risques et Nuisances Modification de la réglementation nationale sur le transport terrestre de marchandises dangereuses Législation A. n° TREP2418365A, 3 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté publié le 7 juillet ... Lu
Sécurité et Police Transports Pollutions, Risques et Nuisances Liste des ouvrages soumis à l'obligation d'étude de dangers pour le transport de matières dangereuses Législation A. n° TREP2415509A, 2 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Une étude de dangers doit être réalisée pour les ouvrages d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou d'une installation multimodale lorsque le stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses peut présenter de graves... Lu
Transports Sécurité et Police Droit européen Interdiction ou restriction d'exploitation de certains transporteurs aériens et aéronefs dans les territoires français d'outre-mer Législation A. n° TREA2414966A, 24 juin 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté, publié le 7 juillet, interdit ou restreint l'exploitation de certains transporteurs aériens et aéronefs dans les territoires français d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) pour des raisons de sécurité. Plus précisément ... Lu
Transports Professions Obligations déontologiques des évaluateurs et organisateurs des examens d'accès aux métiers de conducteur de taxi et de VTC Législation A. n° TRET2416937A 21 juin 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté, publié le 7 juillet, fixe les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec... Lu
Santé Construction Compétences et conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans différentes circonstances Législation A. n° TREL2416836A, 1er juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé au 1er septembre 2024 l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, considérant que les normes d'application obligatoire NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 n'étaient pas gratuitement accessibles à... Lu
Transports Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Adaptation des règles de co-activité du Code du travail pour l'exercice des missions du service interne de sécurité de la RATP Législation D. n° 2024-743, 6 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un décret du 6 juillet prévoit que le plan de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, prévu par les articles R. 4512-6 et suivants du Code du travail, est remplacé par un protocole de coordination, définissant les modalités de coordination de l'évaluation des risques et des mesures de prévention concernant... Lu
Construction Transition énergétique Modalités d'application du dispositif d'agrément des organismes de qualification Législation A. n° TREL2406587A, 29 juin 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté du 29 juin 2024 est relatif aux modalités pratiques de l'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules... Lu
Transports Sécurité et Police JOP 2024 : dérogation aux dispositions du Code de la route relatives au transport de passagers debout dans les autobus ou autocars Législation D. n° 2024-707, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques organisent les déplacements des personnes accréditées, dans les conditions prévues au contrat de ville hôte signé entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif français et la Ville de... Lu
Transports Procédure pénale Sécurité et Police +1 Données Permission accordée à la RATP d'accéder au casier judiciaire pour certains recrutements et contrôles Législation D. n° 2024-735, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un décret du 5 juillet ajoute à la liste des administrations et organismes de l'article R. 79 du Code de procédure pénale la Régie autonome des transports parisiens (RATP), afin qu'elle puisse solliciter du service du casier judiciaire national automatisé la délivrance du bulletin n° 2 pour recruter les agents visés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du Code des transports, chargés de constater par procès-verbal les... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Inondations et coulées de boue : nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle Législation A. n° IOME2418595A, 4 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Baisse de la rétribution maximale des intermédiaires d'assurance sur la garantie contre les catastrophes naturelles Législation A. n° ECOT2417012A, 3 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté, publié le 7 juillet, modifie le taux de rétribution maximale que les personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance peuvent percevoir sur la garantie contre les risques de catastrophes... Lu
Marchés et Régulation Transports Liste des véhicules à motorisation Diesel compatibles avec des gazoles alternatifs Législation Minefi, déc. n° ECOR2411955S, 2 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] La décision du 2 juillet 2024 du ministère de l'Economie et des finances fixe la liste des véhicules à motorisation Diesel compatibles avec le gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole... Lu
TVA Transports Extension du droit à déduction de la TVA sur les véhicules aménagés pour le transport d'équidés : mise à jour des textes réglementaires Législation D. n° 2024-711, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] L'article 89 de la loi n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met fin à l'exclusion du droit à déduction de la TVA afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services relatives aux véhicules aménagés pour le transport des équidés. Ainsi, aux termes du 2° de l'article 273 septies C du Code général des impôts (CGI), à compter du 1er janvier 2024, la taxe... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social Pollutions, Risques et Nuisances +1 Construction Prévention du risque électrique lors de travaux non électriques à proximité d'ouvrages ou installations électriques aériens et souterrains Législation A. n° TSST2418886A, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté du 5 juillet fixe les distances de sécurité applicables aux différents travaux réalisés dans l'environnement de lignes aériennes nues sous tension et la distance d'approche applicable aux travaux réalisés dans l'environnement de canalisations souterraines isolées, ainsi que la liste des informations et indications sur la localisation et les caractéristiques des ouvrages ou installations électriques... Lu
Droit européen Transports Transports : le règlement RTE-T est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1679, 13 juin 2024 : JOUE L, 28 juin 2024 [05.07.2024] Adopté définitivement le 13 juin dernier, le règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établit des orientations pour le développement d'un réseau transeuropéen de transport (RTE-T) composé d'un réseau global, d'un réseau central et d'un réseau central étendu, les réseaux central et central étendu devant s'appuyer sur le réseau... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Régimes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique d'État Législation D. n° 2024-678, 4 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Un décret, publié le 5 juillet, fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de... Lu
Transports Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Nouvelles modifications de l'arrêté sur le transport terrestre des marchandises dangereuses Législation A. TREP2415511A, 2 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Il est apporté à l'arrêté du 29 mai 2009, dit arrêté « TMD », 3 modifications destinées à ... Lu
Construction Urbanisme Urbanisme et environnement +1 Pollutions, Risques et Nuisances Nouvelles exigences et modalités d'attribution du label « bâtiment biosourcé » Législation A. n° TREL2401164A, 2 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Les constructions de bâtiments comportant une quantité minimale de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans les produits de construction ou de décoration peuvent prétendre à l'obtention d'un label « bâtiment... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Négociation collective Approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes Législation A. n° TSSS2418513A, 2 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC... Lu
Sécurité et Police Transports Sécurité des navires : actualisation des mesures nationales pour appliquer la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis Législation A. n° TREP2416115A, 27 juin 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] Un arrêté du 27 juin 2024 modifie l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé) ( A. n° MERR8700184A, 23 nov. 1987 ... Lu