Banque et finance La transmission directe par le collège de l'AMF de la notification des griefs à la commission des sanctions n'est pas susceptible de recours Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-21.085, FS-B [16.05.2024] Le choix du collège de l'Autorité des marchés financiers de transmettre la notification des griefs à la commission des sanctions, sans proposer à la personne concernée d'entrer en voie de composition administrative, est insusceptible de recours car il relève de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité et des modalités des poursuites.... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Procédure pénale Procédure administrative T. RUCKEBUSCH Les agents des douanes sont autorisés à réaliser des auditions à certaines conditions Jurisprudence Cass. ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403, B+R [29.03.2024] Lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils respectent les droits de la défense.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Médias et Communication G. RUC La liberté de la presse peut être restreinte pour préserver l'équilibre des marchés financiers Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-10.472, FS-B+R [14.02.2024] Peut être directement sanctionné par l’Autorité des marchés financiers, le journaliste qui, ne respectant pas les règles de sa profession, provoque une brusque chute du cours d’une action en diffusant, même involontairement, une information fausse ou trompeuse sur une société cotée en bourse.... Lu
Banque et finance S. MAOUCHE Affaire Prologue : appréciation du délai raisonnable pour exercer un recours contre une décision de la commission des sanctions de l’AMF Jurisprudence Cass. com., 8 nov. 2023, n° 21-18.318, FS-B [16.11.2023] Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la cour de cassation s’est prononcée sur le recours formé par Prologue afin de contester la décision rendue par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), à propos de son offre publique d’échange (OPE) sur O2i. Pour la chambre commerciale, la cour d’appel aurait dû vérifier si l’obligation pour la société Prologue de former son recours, dans le délai... Lu
Droit européen Consommation Banque et finance Appréciation du juge en matière de clause abusive d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial Jurisprudence CJUE, 9 nov. 2023, aff. C‑598/21, SP et CI c. VUB [09.11.2023] Le droit de l'UE s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le contrôle juridictionnel du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit à la consommation ne tient pas compte du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d’exercer le droit qu’il tire de cette clause.... Lu
Offert Droit douanier Procédure pénale Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète « neutre » sous peine de vicier le PV d’audition Jurisprudence Cass, com., 30 août 2023, n° 20-14.727, F-B [30.08.2023] La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée, le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, lequel ne peut être choisi parmi les agents des douanes chargés du dossier. L'inobservation des dispositions de... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Protection sociale Banque et finance Avantages accordés aux salariés et anciens salariés : détermination de l'assiette des cotisations sociales Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-15.803, FS-B [23.06.2023] Les cotisations salariales aux régimes de retraite ou de prévoyance que l'employeur prend en charge à la place des anciens salariés en application du dispositif de départ anticipé de fin de carrière sont soumises à cotisations sociales, CSG et CRDS.... Lu
Droit international Droit européen Droit douanier Droits de douane imposés par l'Inde sur les TIC : l'OMC donne raison à l'UE Jurisprudence ORD-OMC, communiqué, 17 avr. 2023 [19.04.2023] L'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'est prononcée, le 17 avril 2023, en faveur de l'UE dans une procédure de contestation de droits de douane imposés par l'Inde sur des produits clés des technologies de l'information et de la communication (TIC). Dans la décision rendue par son groupe spécial, l'OMC a fait droit à tous les arguments présentés par l'UE contre l'Inde et a constaté que les droits de douane... Lu
Banque et finance Sanctions prononcées par l'AMF : la Cour de cassation précise le régime du sursis à exécution Jurisprudence Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-24.401, FS-B [20.02.2023] Par un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation rappelle qu'il peut être sursis à l'exécution d'une décision prononcée par l'AMF si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Elle précise que ces conséquences doivent être appréciées par rapport à la situation de la personne concernée, sans qu'il y ait lieu d'analyser les chances de succès du recours en annulation ou... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Libertés +1 Données G. RUC Directive anti-blanchiment : les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ne peuvent être accessibles sans limites Jurisprudence CJUE gde ch., 22 nov. 2022, aff. jtes C-37/20 et C-601/20 [23.11.2022] Opérant un contrôle de proportionnalité entre la nécessaire transparence de données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la tout aussi nécessaire protection de droits fondamentaux, les juges de la CJUE, réunis en grande chambre, ont déclaré la directive anti-blanchiment de 2015 partiellement contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Plus... Lu