Procédure pénale Données H. ABITBOL Enquête : précisions sur les conditions de régularité de la consultation du TAJ et de l'utilisation du logiciel ATRT Jurisprudence Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-85.513, F-B [05.04.2024] La seule mention, en procédure, de l'existence d'une habilitation des agents ayant procédé à une consultation du TAJ et à l'utilisation du logiciel ATRT suffit à en établir la preuve. Si les articles 230-10 et 230-35 du Code de procédure pénale prévoient que l'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès, sa production est sans pertinence s'agissant de ces 2 techniques.... Lu
Séléction de la rédaction Données Droit européen L’autorité de contrôle d’un État membre peut ordonner d’office l’effacement de données ayant fait l’objet d’un traitement illicite Jurisprudence CJUE, 14 mars 2024, aff. C-46/23, Újpesti Polgármesteri Hivatal [14.03.2024] L’autorité de contrôle d’un État membre peut, dans le cadre de son pouvoir d’adoption de mesures correctrices, ordonner d’office, c’est-à-dire indépendamment de toute demande présentée par une personne concernée, l’effacement de données ayant fait l’objet d’un traitement illicite. Un tel effacement peut aussi bien viser les données collectées auprès de cette personne que celles provenant d’une autre source.... Lu
International Données M. BISCARRAT Données publiées dans le JO d’un État membre : précisions sur le responsable de traitement et ses obligations Jurisprudence CJUE, 11 janv. 2024, aff. C-231/22, État belge c/ Autorité de protection des do… [17.01.2024] Les données publiées dans le Journal officiel d’un pays peuvent-elles être effacées ou modifiées ? Et si c’est le cas, qui en est responsable ? C’est la question à laquelle était tenue de répondre la CJUE dans un arrêt du 11 janvier 2024. Elle juge qu’un organisme chargé du JO est responsable du traitement des données personnelles lorsque le droit national concerné détermine les finalités et moyens du traitement... Lu
Offert Données Droit européen Séparation des pouvoirs et contrôle du respect du RGPD : quid si l’activité vise à préserver la sécurité nationale ? Jurisprudence CJUE, 16 janv. 2024, aff. C-33/22, Österreichische Datenschutzbehörde [16.01.2024] Une commission d’enquête parlementaire doit respecter en principe le règlement général sur la protection des données lorsqu’elle exerce son pouvoir de contrôle de l’exécutif. Il en va différemment lorsqu’elle exerce effectivement une activité visant à préserver la sécurité nationale.... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Numérique Données V. BEAUJARD Refus de publication en ligne d'un document administratif en raison d'une impossibilité technique de l'administration : quel contrôle ? Jurisprudence CE, 20 déc. 2023, n° 467161, min. Int. c/ assoc. Ouvre-boîte : Lebon [08.01.2024] Le Conseil d'État juge que les demandes excédant les possibilités techniques de l'administration doivent s'apprécier au regard des outils informatiques dont elle dispose et non des outils qu'elle pourrait développer ou qui pourraient être mis à sa disposition.... Lu
Séléction de la rédaction International Données Affaires M. BISCARRAT Seule une violation fautive du RGPD peut conduire à l’imposition d’une amende administrative Jurisprudence CJUE, gr. ch., 5 déc. 2023, aff. C-683/21, Nacionalinis visuomenės sveikatos ce… [05.12.2023] À quelles conditions des amendes administratives peuvent-elles être imposées aux responsables du traitement ou aux sous-traitants en cas de violation du RGPD ? Un élément de faute est-il requis pour pouvoir leur imposer de telles amendes ? Ou le RGPD permet-il d’imposer des amendes en l’absence de toute faute, sur le fondement d’un responsabilité objective ? La CJUE, dans deux décisions du 5 décembre 2023, apporte... Lu
Numérique Sécurité et Police Données V. BEAUJARD Vie privée et caméras augmentées Jurisprudence TA Caen, 22 nov. 2023, n° 2303004 et 2303012, LDH et a., assoc. de défense des … [30.11.2023] L’utilisation, en dehors de tout cadre légal, d’un dispositif de caméras augmentées constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la protection des données personnelles.... Lu
International Données Agent de la fonction publique +1 Procédure pénale Utilisation de données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques pour une enquête portant sur une faute de service Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. C-162/22, Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra [07.09.2023] La directive « vie privée et communications électroniques » s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d'enquêtes administratives relatives à la corruption dans le secteur public.... Lu
Données Numérique Procédure administrative +1 Santé M. TOUZEIL-DIVINA Absence d’intérêt public à ce qu’un hebdomadaire « évalue » comme il l’espérait les établissements de santé Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 469964, Sté d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point : Le… [11.07.2023] Plusieurs hebdomadaires, au nom de la liberté de la presse, publient chaque année des « palmarès » mettant en avant les meilleurs et les pires institutions publiques par exemple en matière de santé, d’éducation, de collectivités locales où il ferait bon vivre, etc. En mettant en balance l’intérêt général, la sensibilité particulière des données de santé et le droit à l’information, le Conseil d’État est ici venu... Lu
Offert Séléction de la rédaction Famille Personnes Etat civil +1 Données Accès des personnes nées d’une AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs : conformité, sous une réserve, des nouvelles dispositions Jurisprudence Cons. const., 9 juin 2023, n° 2023-1052, QPC [09.06.2023] Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation.... Lu