Séléction de la rédaction Avocat Droit pénal Médias et Communication Quand le mensonge d'un avocat devient diffamatoire Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.951, F-D [13.09.2024] Le mensonge d'un avocat concernant sa désignation par une personne gardée à vue peut être considéré comme diffamatoire.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel +1 Chômage Pas de QPC pour la procédure relative à l'exclusion des allocations de retour à l'emploi en cas de refus d'un CDI Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 492249 : inédit [06.09.2024] La procédure de notification à France Travail d'un refus d'un salarié d'accepter un CDI au terme d'un CDD ne viole pas le principe constitutionnel d'égalité.... Lu
Propriété publique Vente immobilière Contrats et obligations +1 Collectivités territoriales M. VAN DAELE Délibération d'un conseil municipal autorisant la cession de ses biens : un acte créateur de droits limités ? Jurisprudence TA Grenoble, 12 juill. 2024, n° 2101734, C+ [05.09.2024] Le tribunal administratif de Grenoble estime que la délibération d'une collectivité approuvant la cession d'un bien pour un prix déterminé est créatrice de droit au profit de son bénéficiaire, mais précise que celui-ci ne tient toutefois de cette délibération aucun autre droit que celui qui résulte de l'exécution de la promesse unilatérale de vente. Par conséquent, si une telle promesse consentie par une commune... Lu
Collectivités territoriales Elus L. ERSTEIN Désignation des délégués d'un EPCI au sein d'un syndicat mixte Jurisprudence CE, 2 août 2024, n° 492461 : Inédit [04.09.2024] Dans le silence des statuts du syndicat mixte, chaque collectivité membre doit déterminer les modalités de désignation de ses délégués au conseil syndical et les indiquer dans la note explicative de synthèse à transmettre à ses élus avant qu'ils ne procèdent à cette désignation.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales V. BEAUJARD L'objectif « zéro artificialisation nette » et le principe de libre administration des collectivités territoriales Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 492005, Cne Cambrai : inédit [04.09.2024] En définissant la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné, le législateur n'a méconnu ni le principe de libre administration ni le droit de propriété. Et le Conseil d'État de préciser que ces dispositions, s'insérant dans les documents d'urbanisme locaux, visent à assurer l'objectif d'intérêt général de... Lu
TVA L. ERSTEIN Travaux dans les locaux d'habitation : conditions du taux réduit Jurisprudence CE, 19 juill. 2024, n° 488052, SARL Window Conseil : Lebon T. [02.09.2024] Cette entreprise qui confectionne des rideaux sur mesure et en assure la pose notamment chez les particuliers aurait apprécié offrir à ses clients le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée que l'article 279-0 bis du CGI réserve aux « travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien » effectués dans des locaux d'habitation, à l'exclusion de « la fourniture d'équipements ménagers ou... Lu
Offert Immobilier Sécurité et Police Santé +1 Droit pénal Annulation par le Conseil d'État de dispositions réglementaires sur l'hygiène et la salubrité des logements Jurisprudence CE, 29 août 2024, n° 488640 [30.08.2024] Le Conseil d'État a annulé, le 29 août, la sous-section 2 « Caractéristiques des locaux propres à l'habitation » de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du Code de la santé... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat La désignation préalable de l'avocat, condition de recevabilité de l'appel de la partie civile Jurisprudence Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.249, F-B [27.08.2024] Un avocat ne peut spontanément et sans mandat préalable de la partie civile relever appel d'une ordonnance du juge d'instruction au nom de celle-ci. Cette formalité de désignation préalable est considérée comme une garantie procédurale légitime.... Lu
TVA Possibilité pour les sociétés de conseils en investissement de bénéficier de l’exonération de TVA sur certaines commissions perçues Jurisprudence CAA Toulouse, 1re ch., 4 Juill. 2024, n° 22TL22271, Sté Equance [27.08.2024] La prestation réalisée par une société de conseils en investissements financiers au profit de sociétés émettrices de parts de SCPI peut bénéficier de l’exonération de TVA prévue par l’article 261 C, 1, e du CGI lorsqu’elle constitue une négociation portant sur des titres.... Lu
Collectivités territoriales Transports M. VAN DAELE Plein effet du transfert de compétences à la région des transports par la loi NOTRe Jurisprudence CAA Lyon, 18 juill. 2024, n° 23LY01035, Sté Voyages 2000, C+ [27.08.2024] Compte tenu de leur portée générale, les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 impliquent depuis 2017 la substitution des régions aux départements dans l'exercice de l'ensemble de la compétence relative aux transports, y compris lorsque les droits et obligations attachés à cette nouvelle compétence trouvent leur origine dans un contrat antérieurement conclu par un département et arrivé à échéance à la... Lu