Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Offert
[23.06.2023]
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l'évaluation définitive de cette récompense : telle est la solution posée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023 rendu au visa des articles 829, 1469, alinéas 1 et 3, et 1351, devenu 1355, du Code...
Offert
Offert