Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Collectivités territoriales L. ERSTEIN Projet urbain partenarial : un droit à la convention Jurisprudence CE, 8 avr. 2024, n° 472443, Société Promologis : Lebon T. [11.04.2024] L'auteur d'un projet d'aménagement ou de construction appelant des équipements publics, autres que des équipements propres, et envisagé dans un périmètre de prise en charge de ces équipements est en droit d'obtenir de la collectivité compétente qui a délimité ce périmètre une proposition de convention de projet urbain partenarial.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Commerçants et fonds de commerce +1 Entreprise en difficulté Retour du fonds et transfert des contrats de travail à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-10.261, FS-B [03.04.2024] Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. ... Lu
Entreprise en difficulté Transports Immatriculation d’aéronef et opposabilité en procédure collective : le propriétaire n'est pas soumis à la procédure de revendication Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028, FS-B [27.03.2024] La propriété d’un aéronef, prouvée par son immatriculation, est opposable à tous, y compris à une procédure collective.... Lu
Expropriation Patrimoine La recherche d’héritiers en expropriation : une simple mention en mairie ne suffit pas Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 23-12.754, FS-B [12.03.2024] Lorsque le propriétaire du bien à exproprier est décédé avant l’arrêté de cessibilité, l’autorité expropriante recherche ses héritiers. Le juge de l’expropriation vérifie que cette recherche a été menée. Si l’autorité expropriante ne justifie pas des formalités accomplies à cette fin, le juge de l’expropriation refuse de prononcer le transfert de propriété. La seule mention de recherches infructueuses des héritiers... Lu
Urbanisme Construction Application des mesures de mise en conformité en cas d’infraction à l’utilisation des bâtiments selon le PLU Jurisprudence Cass. crim., 6 févr. 2024, n° 23-81.748, FS-B [09.02.2024] Les mesures de mise en conformité peuvent être appliquées même lorsque l’infraction porte sur l’utilisation non conforme de bâtiments par rapport au plan local d’urbanisme.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Portée du permis de construire : la demande d'abord Jurisprudence CE, 20 déc. 2023, n° 461552 : Lebon T. [08.01.2024] Des mentions erronées de l'arrêté de permis de construire ne permettent pas une construction différente de celle décrite dans la demande.... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Sûretés immobilières +1 Sûretés Clôture pour insuffisance d’actif et inopposabilité de l’insaisissabilité de la résidence principale Jurisprudence Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-19.749, FS-B+R [18.12.2023] La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas obstacle à l’exercice par le créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale est inopposable de son droit de poursuite sur l’immeuble qui n’est pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire.... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés immobilières Sûretés et Garanties +1 Sûretés Clôture pour insuffisance d’actif, inopposabilité de l’insaisissabilité de la résidence principale et hypothèque inscrite sur l’immeuble Jurisprudence Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-16.752, FS-B+R [18.12.2023] « Lorsque l'insaisissabilité légale de l'immeuble fait l'objet de l'inscription d'une hypothèque et qu'elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l'immeuble, peu important la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, lequel ne peut justifier la radiation de l'inscription soumise aux conditions de l'article 2438 du code civil ».... Lu
Expropriation Procédure administrative Précisions de la Cour de cassation sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 déc. 2023, n° 22-21.409, FS-B [15.12.2023] Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation.... Lu