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En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
Relatif au refus des autorités d'enregistrer les déclarations de mariage de trois couples de même sexe et à l'impossibilité pour ces derniers de faire reconnaître officiellement leur relation, le présent arrêt confirme pleinement la jurisprudence de principe Oliari et a. contre Italie(CEDH, 21 juill. 2015, n° 18766/11 et 36030/11 : JurisData n° 2015-018818 ; JCP G 2015, 927, obs. F. Sudre...