Droit européen Concurrence Transports Aides d’État au sein d’un même groupe de transport aérien : une nouvelle décision de la Commission annulée par le Tribunal de l'UE Jurisprudence Trib. UE, 7 févr. 2024, aff. T-146/22, Ryanair/Commission [07.02.2024] À l'occasion du contrôle d'une potentielle distorsion de concurrence dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le Tribunal annule l’approbation d’une aide d’État néerlandaise s’élevant à 3,4 Md€ en faveur de KLM.... Lu
Droit européen Concurrence Entente sur le marché des camions : la CJUE confirme l'amende de 880 M€ contre Scania Jurisprudence CJUE, 1er févr. 2024, aff. C-251/22, Scania [01.02.2024] Le recours d'un groupe d'entreprises, actives dans la production et la vente de camions lourds destinés aux transports longue distance, contre la décision du Tribunal de l'UE les sanctionnant pour entente, est rejetté par la Cour de Justice de l'Union européenne.... Lu
Droit européen Concurrence Transports Aides d’État française pendant la pandémie de Covid-19 : le Tribunal de l'UE annule deux décisions de la Commission Jurisprudence Trib. UE, 20 déc. 2023, aff. T‑216/21, Ryanair et Malta Air/Commission [20.12.2023] Alors que la CJUE a, à de nombreuses reprises, validé les régimes d'Aides d'État européennes en faveur des compagnies aériennes dans le cadre de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, le Tribunal de l'UE annule, dans un arrêt du 20 décembre 2023, deux décisions de la Commission approuvant les aides financières de la France en faveur d’Air France et d’Air... Lu
Droit pénal Affaires Pénal des affaires +1 Concurrence Condamnation d’une plate-forme VTC pour exercice illégal de la profession de taxi Jurisprudence Cass. crim., 28 nov. 2023, n° 22-80.577, FS-B [28.11.2023] La Cour de cassation a confirmé ce jour, 28 novembre, la condamnation d’une société proposant une plate-forme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs de VTC, pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi. ... Lu
Droit européen Concurrence Transports Aides d’État française et suédoise pendant la pandémie de Covid-19 : Ryanair une nouvelle fois déboutée par la CJUE Jurisprudence CJUE, 23 nov. 2023, aff. jtes C-209/21 P et C-210/21 P, Ryanair/Commission [23.11.2023] Dans un arrêt du 23 novembre, la Cour de Justice de l'UE rejette définitivement les recours de Ryanair concernant les mesures de soutien mises en place par la France et la Suède au printemps 2020. Lesdites mesures, qualifiées d'aides d'État, ne sont pas constitutives d'une distorsion de concurrence.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transports Numérique +1 Données Services numériques d’assistance aux déplacements : la société Coyote System obtient gain de cause auprès du Conseil d’État Jurisprudence CE, 27 sept. 2023, n° 468050 : JO 30 sept. 2023 [02.10.2023] Le 27 septembre, décision a été prise par le Conseil d’État d’annuler le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 et l'arrêté du même jour relatifs aux services numériques d'assistance aux déplacements.... Lu
Financement des entreprises Concurrence Transports +1 Droit européen Aides d’État suédoise et danoise en faveur de SAS pendant la pandémie de Covid-19 : Ryanair déboutée par la CJUE Jurisprudence CJUE, 28 sept. 2023, aff. C-320/21 P, Ryanair/Commission [28.09.2023] La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, par deux décisions rendues ce jour, confirmé les arrêts du Tribunal de l’UE du 14 avril 2021 rejetant les recours introduits par Ryanair contre les décisions de la Commission qui a approuvé les aides d’État suédoise et danoise en faveur de la compagnie aérienne SAS pendant la pandémie de... Lu
Données Numérique L. ERSTEIN CNIL : collecte et conservation de la civilité des personnes ou le retour du sifflet Jurisprudence CE, 21 juin 2023, n° 452850, Association Mousse : Inédit [28.06.2023] La CJUE devra dire s'il est licite pour un transporteur d'exiger l'indication des mentions Monsieur ou Madame pour obtenir un titre de transport et si certains clients pourraient, après cette information, exercer leur droit d'opposition à l'utilisation et à la conservation de la mention indiquée.... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fiscalité des entreprises La récupération d'une aide versée illégalement ne peut être exigée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires Jurisprudence CJUE, 2 févr. 2023, Aff. jtes C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, [03.02.2023] Dans un arrêt du 2 février 2023, la CJUE, constatant que la récupération de l'intégralité du montant d'une aide a été ordonnée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires, annule partiellement une décision de la Commission européenne concernant le « régime espagnol de leasing... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Libertés Droit européen +3 Transports Données Pénal Lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité : la CJUE se prononce sur l'utilisation des données des dossiers passagers Jurisprudence CJUE, 21 juin 2022, aff. C-817/19, Ligue des droits humains [21.06.2022] En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de... Lu