Offert Immobilier Actes administratifs Procédure administrative +1 Intervention économique Recevabilité et bien-fondé d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 [06.02.2023] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Construction De la démolition d'une construction aux abords d'un monument historique Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-24.473, FS-B [24.11.2022] Toute construction édifiée dans une zone située à moins de cinq cents mètres d'un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui. Telle est la solution posée par la présente... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Vente immobilière +2 Urbanisme Affaires L. ERSTEIN Extension de surface de vente et autosaisine de la CNAC Jurisprudence CE, 20 juin 2022, n° 441707, ministre Éco., c/ Sté Laury-Chalonges Dis : Lebon … [22.06.2022] Deux manières de lire le paragraphe V de l'article L. 752-17 du Code de commerce qui traite du seuil à partir duquel la Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet pour en vérifier la conformité avec les critères énumérés par la loi (C. com., art. L. 752-6). Une lecture littérale, qui veut que la surface de vente atteigne au moins les 20 000 m2, sans égard, s'il s'agit d'une... Lu
Responsabilité Actes administratifs Procédure administrative +1 Expropriation L. ERSTEIN Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 437160, Sté Immotour : Lebon T. [22.06.2022] La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en... Lu
Propriété publique Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 452457 : Lebon T. [22.06.2022] Un retour à la source salutaire. Le texte est clair : un lotissement est une division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités contiguës (C. urb., art. L. 442-1). Si aucun transfert de propriété ou de jouissance n'est intervenu quand l'autorité administrative se prononce sur la demande de permis de construire, le projet ne peut être regardé comme s'inscrivant dans le cadre d'un... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Le produit de la vente de CEE constitue-t-il une subvention n'ouvrant pas droit au dégrèvement de TFPB au titre des travaux financés ? Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 14 juin 2022, n° 454465, OPH Rochefort Habitat Océan [21.06.2022] L'article 1391 E du CGI prévoit qu'il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), dégrèvement égal « au quart des dépenses de rénovation, déduction faite des subventions perçues... Lu
Fiscalité immobilière Finances et fiscalités L'irrégularité d'une valeur locative non révisée peut être invoquée pour contester une valeur locative révisée postérieure qu'elle affecte Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 14 juin 2022, n° 458555, SAS Arema [21.06.2022] La mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, utilisées pour l'établissement des impositions directes locales, a été engagée à partir de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Elle s'est accompagnée de la création de dispositifs de planchonnement et de lissage destinés à rendre soutenable cette réforme. Ainsi, les dispositions de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifiées... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme L. ERSTEIN Quelle majorité pour modifier les documents du lotissement ? Jurisprudence CE, 1er juin 2022, n° 443808, Sté Le Flocon : Lebon T. [08.06.2022] Petit rebondissement jurisprudentiel dans le calcul de la majorité qualifiée pour modifier les documents du lotissement, plus précisément dans les éléments pris en compte pour la détermination de la superficie à détenir par les propriétaires pour que la majorité l'emporte. Le Conseil d'État dit aujourd'hui qu'il convient de ne prendre en compte que la superficie des lots destinés à la construction qu'il s'agisse ou... Lu
Propriété publique Patrimoine C. FRIEDRICH Qu'est-ce que le gardien d'un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public ? Jurisprudence CE, 31 mai 2022, n° 457886, sté Mayer c/ préfet Alpes-Maritimes : Lebon T. [07.06.2022] La décision présentée vient préciser les éléments à partir desquels est identifiée la personne à qui il incombe de remettre en état une parcelle du domaine public sur laquelle un ouvrage est irrégulièrement... Lu