Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Patrimoine L. ERSTEIN IFI et parts de sociétés de personnes pratiquant la location de logements meublés Jurisprudence TJ Versailles, 30 avr. 2024, n° 22/01600 [10.06.2024] Les parts d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu et qui donne en location des logements meublés sont exonérées d'IFI à trois conditions tenant à l'activité exercée par le titulaire des parts, au montant des recettes sociales et à la part de ces recettes dans les revenus du foyer fiscal de ce dernier.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Autorisation tacite : date de naissance postale Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 472321 : Lebon T. [30.05.2024] La notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite ou d'une absence d'opposition tacite à déclaration, est réputée intervenir à la date de première présentation du pli recommandé la contenant.... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Agrandissement des constructions littorales : l'état initial prévaut sur la dernière autorisation Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, avis n° 490405, Lebon : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] L'agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales est évalué par rapport à l'état initial de la construction, et non par rapport à la dernière autorisation accordée au demandeur. Cela s'applique à la fois aux constructions qui existaient avant et après la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.... Lu
Urbanisme et environnement Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses +3 Fiscalité immobilière Construction Urbanisme L. ERSTEIN Délai de prescription des taxes attachées à un permis de construire transféré Jurisprudence CE, 29 mars 2024, n° 471368 : Lebon T. [04.04.2024] Le délai d'émission des titres de perception de la taxe d'aménagement afférente à un permis de construire transféré est celui en vigueur à la date d'annulation des titres émis au nom du bénéficiaire initial de l'autorisation.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Légitimité du refus de délivrer un permis de construire pour cause de sécheresse Jurisprudence TA Toulon, 2e ch., 23 févr. 2024, n° 2302433 [07.03.2024] Un maire peut refuser de délivrer un permis de construire sur le seul motif d’une insuffisance de ressources en eau.... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Les travaux publics qualifient - souvent - le contrat Jurisprudence TA Grenoble, 23 févr. 2024, n° 2000370, M. BA c/ cne Bourg-Saint-Maurice, C + [06.03.2024] Des travaux immobiliers d'intérêt général réalisés pour le compte d'une personne publique ont le caractère de travaux publics. Une convention relative à l'exécution financière de travaux publics constitue un contrat administratif.... Lu
Sûretés immobilières Immobilier Patrimoine +2 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Changement d’assiette d’une servitude conventionnelle de passage : prérogatives du propriétaire du fonds assujetti Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.920, FS-B [01.02.2024] Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu'un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles.... Lu
Contrats et obligations Contrats Construction Contrat d’entreprise : qualité du sous-traitant de second rang, manquement du maître de l'ouvrage et responsabilité de l’entrepreneur Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-20.995, FS-B [26.01.2024] Dans un arrêt publié 18 janvier, la Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage à l’égard du sous-traitant de second... Lu
Baux d’habitation Fiscalité immobilière Collectivités territoriales +2 Finances et fiscalités Urbanisme Locations « Airbnb » et changement d’usage illicite : preuve de l’affectation du local à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970 Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-21.126, FS-B [19.01.2024] La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l'immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l'usage d'habitation à cette date, juge la Cour de cassation dans une décision du 11 janvier 2024.... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations +1 Rural Conditions d’opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-15.661, FS-B [17.01.2024] La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s’il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte.... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations Bail commercial : la convention d'occupation précaire n'est régie que par les prévisions contractuelles des parties Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-16.974, FS-B [17.01.2024] Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.... Lu
Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Travaux sur construction existante : l'incidence d'un changement de destination ou sous-destination Jurisprudence CAA Paris, 28 déc. 2023, n° 23PA01639, Ville de Paris, C + [17.01.2024] Modifier les structures porteuses ou la façade d'un immeuble appelle un permis de construire si la modification affecte à la fois la destination et la sous-destination de l'immeuble.... Lu
Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Une décision tacite de non-opposition à déclaration née à l'insu du pétitionnaire Jurisprudence CAA Marseille, 28 déc. 2023, n° 22MA00833, Cne Réotier, C + [17.01.2024] Un recours contre une décision d'opposition à déclaration est irrecevable en présence d'une décision de non-opposition tacite qui n'est, en outre, pas frappée de caducité compte tenu de l'ignorance légitime de son existence dans laquelle était tenu le pétitionnaire.... Lu
Offert Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Indemnité d’éviction en cas de refus du renouvellement d’un bail commercial à des conditions différentes Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872, FS-B [16.01.2024] Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Portée du permis de construire : la demande d'abord Jurisprudence CE, 20 déc. 2023, n° 461552 : Lebon T. [08.01.2024] Des mentions erronées de l'arrêté de permis de construire ne permettent pas une construction différente de celle décrite dans la demande.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Maître d'œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception Jurisprudence CE, 22 déc. 2023, n° 472699, OPH Domanys : Lebon T. [08.01.2024] Le devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception des travaux s'étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du marché, aux règles de l'art et aux normes applicables à l'ouvrage.... Lu
Baux d’habitation Procédure administrative Prestations sociales Conservation des allocations logement en cas d’habitat non-décent : le propriétaire ne peut exiger le paiement de l'intégralité de l'arriéré locatif Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-23.267, FS-B [22.12.2023] Lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif, le bailleur ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement.... Lu