International Etrangers Famille M. BISCARRAT Citoyenneté de l’UE et dérogation au droit au séjour dérivé d’un parent non-UE : précisions sur les conditions matérielles et procédurales à respecter Jurisprudence CJUE, 25 avr. 2024, aff. jtes C-420/22 et C‑528/22, NW et PQ c/ Országos Idegen… [30.04.2024] Saisie dans le cadre de litiges opposant deux ressortissants de pays tiers aux autorités nationales hongroises, la CJUE a précisé, dans un arrêt du 25 avril 2024, les conditions matérielles et procédurales que les États membres doivent respecter afin de pouvoir déroger au droit de séjour dérivé qui découle de l’article 20 du TFUE. Ces affaires lui permettent d’apporter de nouvelles précisions quant à la relation... Lu
Avocat Responsabilité civile et assurance Famille Absence de perte de chance pour le client de l'avocat fautif d'obtenir en appel une décision plus favorable sur la prestation compensatoire Jurisprudence CA Angers, ch. civ. A, 5 mars 2024, n° 19/00922 : JurisData n° 2024-003468 [29.03.2024] La faute commise par l'avocat, qui consiste à avoir omis de notifier en qualité d'avocat postulant, dans le délai de deux mois, les conclusions d'intimé rédigées par l'avocat plaidant dans l'intérêt de son client, ce qui a abouti à l'irrecevabilité de ses conclusions et au rejet des débats de l'ensemble des pièces qui y étaient visées, y compris celles déjà communiquées en première instance, est manifeste et non... Lu
International Famille Le retour auprès de son père de l'enfant déplacé illicitement ne viole par le droit de la mère au respect de la vie familiale Jurisprudence CEDH, 28 mars 2024, n° 19664/20, Verhoever c/ France [28.03.2024] « Le retour de l’enfant auprès de son père au Japon en vertu de la Convention de La Haye n’a pas porté atteinte au droit au respect de la vie familiale de sa mère ». Telle est la conclusion de la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 28 mars 2024.... Lu
Actes administratifs Contentieux constitutionnel M. TOUZEIL-DIVINA Pas de QPC contre le rapport – non normatif – annexé Jurisprudence CE, 19 mars 2024, n° 490347, Alliance Police Nationale et a. : Lebon T. [26.03.2024] L'accès au juge constitutionnel par la technique et le contrôle de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cessent de s'affiner. Dans cette décision, le Conseil d'État joue son rôle de filtre des requêtes en refusant de transmettre une demande de contrôle de constitutionnalité d'un rapport annexé à une loi qui, nous dit-on, ne rend pas ce rapport « normatif ».... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Procédure administrative +1 Famille V. BEAUJARD Contentieux des concessions funéraires, quel juge compétent ? Jurisprudence TA Caen, 22 déc. 2023, n° 2101839, C+ [01.02.2024] Le tribunal administratif de Caen retient que la décision d’autorisation d’inhumation dans une concession, d’exhumation et d’ouverture de la sépulture pour réaliser des travaux, qui s’inscrit dans les pouvoirs de la police des cimetières, relève de la compétence de la juridiction administrative.... Lu
Famille Personnes Patrimoine +2 Responsabilité civile et assurance Banque et finance I. MARIA Administration légale et dilapidation des comptes de l’enfant Jurisprudence CA Angers, 5 déc. 2023, n° 19/02201 [29.01.2024] L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, le 5 décembre 2023, présente plusieurs points... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Contentieux constitutionnel Inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement Jurisprudence Cons. const., 18 janv. 2024, n° 2023-1076 QPC [19.01.2024] L’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement méconnait les droits de la défense, donc est contraire à la... Lu
Pénal international Procédure pénale Droit européen J. Maréchal Le contrôle des actes d’investigations dans le cadre des enquêtes transfrontières diligentées par le Parquet européen Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C‑281/22, G. K. e.a. [22.12.2023] La Cour de justice de l'Union européenne fournit une interprétation des dispositions relatives au Parquet européen concernant la délicate question du contrôle des autorisations de procéder à des actes d’investigation qui sont exécutés dans un État autre que celui du procureur européen délégué qui les a requises.... Lu
Offert Notaire Procédure civile Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Le notaire et le droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire vus par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-1074 QPC [08.12.2023] Les dispositions législatives prévoyant les modalités selon lesquelles une action disciplinaire peut être exercée à l’encontre des notaires et de certains autres officiers publics ou ministériels devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement, à défaut de prévoir que le professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire lors de sa comparution, sont-elles contraires à la Constitution ? Le... Lu
Offert Procédure pénale Contentieux constitutionnel Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction : validation par les Sages de l’exclusion des mineurs de moins de 16 ans Jurisprudence Cons. const., 1er déc. 2023, n° 2023-1072 QPC [01.12.2023] L’obligation de prêter serment les personnes entendues comme témoin par le juge d’instruction, à la seule exception des mineurs de moins de 16 ans, est conforme à la... Lu