Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +3 Justice civile Pénal Contentieux constitutionnel Primauté du droit de l'UE sur les décisions des cours constitutionnelles nationales Jurisprudence CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-792/22, Energotehnica [26.09.2024] La CJUE s'est prononcée sur la compatibilité d'une réglementation nationale avec le droit de l'UE en matière de sécurité et de santé des travailleurs. Elle retient que les juges nationaux ont le devoir de faire prévaloir le droit de l'Union, même si cela implique de ne pas appliquer une décision de leur propre Cour constitutionnelle.... Lu
Consommation Contrats MARD Le recours à un médiateur de la consommation obligatoire dans les contrats de vente conclus hors établissement Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 sept. 2024, n° 22-19.583, F-B [26.09.2024] Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 111-1, 6°, L. 221-5, L. 221-9 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l'article L. 242-1 du même code qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de... Lu
Responsabilité civile et assurance Consommation Transports G. RUC Voyages à forfait : précisions sur les informations que les voyagistes doivent fournir aux consommateurs Jurisprudence Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-10.560, FS-B [25.09.2024] L'organisation d'un voyage à forfait impose d'alerter les consommateurs sur les éléments déterminants de leur consentemment, notamment les informations et les délais nécessaires pour accomplir les différentes formalités permettant d'entrer sur le territoire de destination.... Lu
Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Justice civile Nullité du licenciement fondé, même partiellement, sur des messages personnels échangés via un outil professionnel Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860, FS-B [25.09.2024] Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.... Lu
Avocat Consommation Contrats +2 Affaires Procédure civile S. GRAYOT-DIRX L'avocat face au client consommateur de services juridiques : compétence du tribunal judiciaire Jurisprudence Cass. 2 civ., 19 sept. 2024, n° 22-22.984, F-B [25.09.2024] Par un arrêt de rejet, rendu le 19 septembre 2024, la 2e chambre civile de la Cour de cassation rappelle la spécificité des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui prévoient une procédure obligeant à soumettre le contentieux des honoraires d'abord au bâtonnier, puis au premier président de la cour d'appel, en excluant la compétence du tribunal... Lu
Procédure civile Contrats Sociétés +1 Construction Droit d'agir en justice des entreprises membres d'un groupement et pouvoir d'appréciation du juge des référés Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.831, FS-B [25.09.2024] Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé. Il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse.... Lu
Patrimoine Rural Conditions du rapport à la succession du montant des fermages impayés par le descendant du défunt Jurisprudence Cass. civ, 1ère, 11 sept. 2024, n° 22-19.129, F-D [24.09.2024] Pour qu’il y ait donation déguisée et rapport à la succession, le défunt doit s’être abstenu de réclamer le paiement des fermages dans l’intention de gratifier son descendant.... Lu
Offert Avocat Procédure civile Compétence du bâtonnier français pour statuer sur les honoraires d'un avocat français malgré une mission exercée à l'étranger Jurisprudence Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-24.870, F-B [24.09.2024] Dans un litige opposant un syndic à la liquidation judiciaire d'une société à un avocat français au sujet des honoraires de ce dernier pour une mission effectuée au Maroc, la Cour de cassation rappelle que le bâtonnier de l'ordre des avocats auquel appartient l'avocat est compétent pour statuer sur ces honoraires, même si la mission s'est déroulée à l'étranger.... Lu
Procédures fiscales Comptabilité L. ERSTEIN Contrôle fiscal : reconstitution des recettes selon la méthode des vins Jurisprudence CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401, Sté Sov [23.09.2024] La méthode dite des vins de reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision excessive.... Lu
Fiscalité des entreprises Sociétés L. ERSTEIN Intérêts versés à une entreprise liée associée Jurisprudence CAA Nancy, 20 juin 2024, n° 22NC01300, SAS Vipico II [23.09.2024] Il n'existe pas de lien de dépendance entre deux sociétés au prétexte que l'une serait l'associé le plus important de l'autre, si elle n'en détient pas la majorité du capital social ou la direction de fait (CGI, art. 39, 12).... Lu