L'avocat face au client consommateur de services juridiques : compétence du tribunal judiciaire

Par un arrêt de rejet, rendu le 19 septembre 2024, la 2e chambre civile de la Cour de cassation rappelle la spécificité des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui prévoient une procédure obligeant à soumettre le contentieux des honoraires d'abord au bâtonnier, puis au premier président de la cour d'appel, en excluant la compétence du tribunal judiciaire. Elle rejette le pourvoi qui contestait une décision ayant retenu la compétence du tribunal judiciaire, saisi par le client, en qualité de consommateur, pour statuer sur une demande concernant l'exercice d'un possible droit de rétractation....