Droit d'agir en justice des entreprises membres d'un groupement et pouvoir d'appréciation du juge des référés
[25.09.2024]
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé. Il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse....
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