Séléction de la rédaction Concurrence Affaires Proprieté industrielle +1 Responsabilité civile et assurance Bas les masques, Décathlon parasité Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647, FS-B + R [05.07.2024] La Cour de cassation rappelle que le parasitisme économique sanctionne le comportement d'un opérateur qui profite indûment des efforts et investissements d'un concurrent, sans avoir consenti les mêmes efforts et investissements, portant ainsi atteinte à la loyauté de la concurrence.... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Santé D. BERLIN Coup de tonnerre sur les aciéries italiennes ! Jurisprudence CJUE, gde ch., 25 juin 2024, aff. C-626/22, Ilva e.a [05.07.2024] L'exploitation de l'aciérie Ilva pourrait être suspendue si le tribunal de Milan constate qu'elle présente des dangers graves et importants pour l'environnement et la santé humaine.... Lu
Entreprise en difficulté Demande de fixation d’une créance locative antérieure à l’ouverture du redressement judiciaire Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° n° 22-13.676, F-B [05.07.2024] L’ouverture d’un redressement judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le bailleur, ayant demandé la condamnation à payer les loyers arriérés de son locataire avant le jugement d'ouverture le concernant, puisse faire constater le principe de sa créance et en fixer le montant au passif dès lors qu'il l'a régulièrement déclaré.... Lu
Contrats Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance M. DESTREGUIL Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle aux tiers Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Contrats Consommation +1 Droit européen A. Brûlé Le contrôle juridictionnel de transparence des clauses « plancher » dans les contrats de prêts hypothécaires Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-450/22, Caixabank e.a. [05.07.2024] Saisie à titre préjudiciel, la CJUE identifie les éléments que le juge national doit prendre en compte dans la réalisation du contrôle de transparence d'une clause contractuelle à l'aune de la directive 93/13, dans le contexte d'une action collective portant sur des clauses dites « plancher ». Par ailleurs, la Cour précise la portée du concept de « consommateur moyen ».... Lu
Entreprise en difficulté Affaires Procédure civile L. SAIT L'omission d'un créancier sur la liste des créances entraîne son relevé de forclusion malgré la contestation de sa créance par le débiteur Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.715, F-B [04.07.2024] L'omission d'un créancier sur la liste des créances établie par le débiteur entraîne son relevé de forclusion, sans que le débiteur puisse s'y opposer en invoquant le fait qu'il conteste la créance.... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Banque et finance Procédure civile L. SAIT La révélation de l'ouverture d'une procédure de conciliation ne peut justifier une déclaration de défaut par la banque Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.068, FS-B [04.07.2024] L'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur, est une information confidentielle que la banque ne peut utiliser pour justifier une déclaration de défaut ; peu importe que cette information lui ait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure. En procédant à une telle déclaration de défaut, la banque cause un trouble manifestement... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats Bail commercial : condition d'exclusion de la qualification de sous-location Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823, FS-B [04.07.2024] C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat Procédure administrative +1 Libertés Le Conseil d'État ouvre la voie du référé-liberté pour les avocats en cas de refus de permis de communiquer Jurisprudence CE, 14 juin 2024, n° 477671 [04.07.2024] Par un arrêt rendu le 14 juin, le Conseil d'État rappelle que le droit des avocats de communiquer librement avec leurs clients détenus et de leur rendre visite constitue une liberté... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Affaires Parasitisme : la délimitation de la notion de valeur économique individualisée Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535, FS-B+R [03.07.2024] Rappelant que la caractérisation d'un acte de parasitisme implique d'identifier une valeur économique individualisée faisant l'objet du parasitisme, la Cour de cassation précise le périmètre de cette notion. Ainsi, ne sont pas constitutifs d'un acte de parasitisme, la seule longévité et le succès commercial d'un produit. De même, de simples éléments libres de droit ne peuvent constituer une valeur économique... Lu
Entreprise en difficulté Affaires Irrecevabilité de l’appel formé contre la désignation d’un technicien dans une liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-13.008, F-B [03.07.2024] Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement n'étant susceptibles d'un appel que de la part du ministère public, c'est à bon droit que, dans un objectif de célérité de la procédure collective quant aux désignations des organes ainsi que des tiers chargés de missions techniques réclamant une exécution rapide, l'arrêt en déduit que l'appel formé par les sociétés en... Lu
Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Contrats +4 Affaires Contrat de travail Social Contrôle et contentieux social Application du statut de gérant de succursale à une personne physique malgré un contrat de franchise signé avec une personne morale Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-21.916, F-B [03.07.2024] Le statut de gérant de succursale, défini à l'article L. 7321-2 du Code du travail, peut s'appliquer à une personne physique même si le contrat de franchise a été signé avec une personne morale, dès lors que cette personne physique remplit les conditions prévues par cet article.... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Rural Échange amiable de parcelles : report des effets du bail rural sur la parcelle acquise en échange par le bailleur Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-23.803, FS-B [03.07.2024] Les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions.... Lu
Sociétés Fusions et Acquisitions Contrats +1 Contrats et obligations Exécution du rachat d'actions convenu : respect de l'accord sur le prix d'expertise et condamnation au paiement avec intérêts Jurisprudence CA Nouméa, ch. com., 13 mai 2024, n° 23/00014 : JurisData n° 2024-007464 [03.07.2024] Suite au refus de l'assemblée générale d'autoriser la cession des droits sociaux, la société s'est trouvée dans l'obligation de racheter les parts sociales conformément aux statuts. Ayant manifesté son intention d'acquérir les titres détenus par la société cédante à un prix fixé à dire d'expert, l'accord s'était fait sur la chose et sur les modalités de détermination du prix. Ainsi, la vente est parfaite et c'est à... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Procédure civile +1 Responsabilité civile et assurance Pollution de l'air par des ICPE : demande de mise en conformité avec la réglementation par le riverain Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 13 juin 2024, n° 23/10427 : JurisData n° 2024-0095… [03.07.2024] Le tribunal judiciaire est compétent pour juger la demande de mise en conformité environnementale formulée par le propriétaire voisin de sociétés de raffinage, victime de la pollution de l'air, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Il est aussi compétent pour statuer sur les dommages et intérêts pour les troubles anormaux de voisinage causés par une installation classée ainsi que sur les mesures pour... Lu
Procédure pénale Avocat R. GAUTHIER Le départ volontaire de l’avocat au cours d’une confrontation est sans incidence sur la validité de la garde à vue Jurisprudence Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-86.945, F-B [02.07.2024] Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation précise que le départ volontaire d’un avocat commis d’office n’a pas d’incidence sur la validité de la garde à vue. Il importe peu à cet égard que la personne gardée à vue ait fait des déclarations auto-incriminantes. Pour la Cour, la notification du droit de garder le silence, régulièrement faite lors du placement en garde à vue, n'a pas à être renouvelée.... Lu
Sociétés Affaires Refus de prononcer la dissolution d'une société en raison d'une mésentente imputable au demandeur Jurisprudence CA Amiens, ch. éco., 30 mai 2024, n° 21/04325 : JurisData n° 2024-008615 [02.07.2024] La mésentente entre associés, à elle seule, ne suffit pas à justifier la dissolution d'une société si elle résulte du comportement de celui qui la demande. Une dissolution ne peut être prononcée sur ce motif que si la mésentente paralyse réellement le fonctionnement social sans qu'elle soit imputable au demandeur.... Lu
Procédure civile Avocat Recours sur honoraires d'avocat : effet de l'absence injustifiée du demandeur devant le premier président Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.462, F-B [02.07.2024] Si, sans motif légitime, l'auteur du recours, porté devant le premier président d'une cour d'appel, en matière d'honoraires d'avocat ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Procédures fiscales Finances et fiscalités +1 Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Taxe communale sur la cession de terrains : quel droit de reprise ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 469216, M. et Mme O. : Lebon T. [01.07.2024] En tant qu'impôt direct perçu au profit des collectivités locales, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1529) relève du droit de reprise prévu pour cette catégorie d'impôt (LPF, art. L. 173).... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Dirigeant C. LAVIELLE Précisions inédites sur la clause statutaire de renonciation à la revendication de la qualité d’associé et le régime de la renonciation Jurisprudence Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851, FS-B [28.06.2024] L’absence de mention de l’article 1832-2 du Code civil dans la disposition statutaire abritant la renonciation à la revendication de la qualité d’associé n’empêche pas de reconnaître une telle renonciation sur le fondement de ce texte, dès lors que la renonciation est claire et sans réserve. Par ailleurs, la renonciation faite lors de l’apport effectué à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas... Lu