Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Offert Avocat Procédure pénale G. RUC Il appartient au juge de décider si les motifs d'excuse et d'empêchement d'un avocat commis d'office sont recevables ou non Jurisprudence Cass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-20.147, FS-B [28.02.2024] Le fait pour un avocat de quitter la salle d'audience, même à la demande de l'accusé, malgré la décision du président de la cour d'assises de ne pas approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement qu'il a présentés, caractérise un refus d'exercer la mission qui lui a été confiée et peut être sanctionné disciplinairement.... Lu
TVA Régimes particuliers et taxes diverses Comptabilité L. ERSTEIN TVA sur la marge : forme des factures Jurisprudence CE, 12 déc. 2023, n° 466239, Sté Lefebvre Petrenko : Lebon T. [19.12.2023] Si les conditions de fond sont réunies, un revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité peut appliquer la TVA sur la marge bénéficiaire (CGI, art. 297 A), même si la facture d'achat ne comporte pas toutes les mentions requises.... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité L. ERSTEIN La contribution sociale sur l'IS inclut les produits caractéristiques du modèle économique de l'entreprise Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 26 juill. 2023, n° 466220, Société Mayapan B.V., Lebon T. [23.08.2023] Les intérêts sur prêts sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de chiffre d'affaires déterminant l'assujettissement à la contribution sociale sur l'IS, s'ils caractérisent le modèle économique du prêteur.... Lu
Procédures fiscales Avocat A. LAUMONIER Irrégularité de la procédure de rectification fondée sur une correspondance entre un contribuable et son avocat Jurisprudence CAA Versailles, 1e ch., 27 juin 2023, n° 21VE00337, SA Artmes [17.07.2023] Une rectification fondée sur les termes d’un courriel adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (secret professionnel... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité Dirigeant L. ERSTEIN Le rejet de la comptabilité d’une société dont le gérant est seul maître d’affaire ne suffit pas à caractériser l'existence d'une confusion de patrimoines Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, n° 469947, SARL Class J [17.07.2023] L'absence de flux financiers entre la société et les comptes personnels de son gérant, comme des liens juridiques ou d'affaires, et entre cette société et les sociétés contrôlées par le dirigeant, anéantit la confusion de patrimoines invoquée par... Lu
Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales L. ERSTEIN Droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients : le Conseil d'État tire les conséquences de la jurisprudence européenne sur la méconnaissance de la directive DAC 6 Jurisprudence CE, 14 avr. 2023, n° 448486, Conseil national des barreaux [09.05.2023] Les dispositions qui permettent au client d'autoriser son avocat à déposer la déclaration d'un dispositif fiscal transfrontalier ne contrevient pas au secret des échanges entre l'avocat et son client, protégé à la fois par le paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.... Lu
Procédures fiscales Contentieux constitutionnel Comptabilité Amende pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures : renvoi d’une QPC Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 14 avr. 2023, n° 470761, Société Angelini Filliat (aff. n° 2… [17.04.2023] Le Conseil d’État transmet une QPC sur le respect du principe de proportionnalité des peines au sujet d’une sanction fiscale automatique.... Lu
Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Justice civile Fonds de commerce : portée du paiement avant l'expiration du délai d'opposition ouvert aux créanciers du vendeur Jurisprudence Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677, F-B [10.03.2023] L'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de 10 jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers, au nombre desquels viennent les créanciers du vendeur de ce... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Justice civile Le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur la déspécialisation du bail commercial Jurisprudence CA Aix-en-Provence, 1re et 2e ch. réunies, 9 févr. 2023, n° 21/18319 : JurisDat… [23.02.2023] Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la déspécialisation d'un bail commercial refusée par le... Lu