Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Responsabilité Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Prises multiples en charge des frais d'assistance : de l'indemnité aux frais exposés Jurisprudence CE, 6 mars 2024, n° 458481 : Lebon T. [19.03.2024] Lorsqu'une victime a besoin d'une tierce personne pour l'assister, le droit et le juge prennent en charge les frais impliqués au moyen d'une indemnité. Dans cette affaire, en revanche, la prise en charge était multiple puisque la victime invoquait le fait qu'elle apportait elle-même son assistance à son mari au moment où elle a eu besoin, personnellement, d'être assistée. Partant, le juge apprécie ces autres frais... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité Intervention du Service départemental d'incendie et de secours lors d'une rave party non déclarée : les organisateurs doivent lui régler la facture Jurisprudence CA Nancy, 2e ch., 8 févr. 2024, n° 23/00913 : JurisData n° 2024-002320 [07.03.2024] Est bien fondée l'action en responsabilité intentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) contre les deux organisateurs d'une rave party non déclarée. Les deux organisateurs ont été définitivement condamnés par le tribunal correctionnel de Nancy, notamment pour avoir commis l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui et celle d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Maître d'œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception Jurisprudence CE, 22 déc. 2023, n° 472699, OPH Domanys : Lebon T. [08.01.2024] Le devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception des travaux s'étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du marché, aux règles de l'art et aux normes applicables à l'ouvrage.... Lu
Offert Santé Responsabilité civile et assurance Mediator : la Cour de cassation facilite l’indemnisation des victimes Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 20-21.174, FS-B [17.11.2023] Par quatre décisions 15 novembre 2023, appelées à la publication au bulletin, la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles la victime d’un produit défectueux, en l’occurrence le Mediator, peut également rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement de la faute.... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité Chute d'un lycéen lors d'un cours d'EPS : responsabilité de l'État engagée Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ., 20 juin 2023, n° 20/05588 : JurisData n° 2023-010941 [13.07.2023] Lors d'un cours d'éducation physique et sportive (EPS), un élève de seconde chute alors qu'il se trouve sur le mur d'escalade de la salle de sport du... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Santé Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Applicabilité de l'article L. 1142-1 du CSP : réparation au titre de la solidarité nationale Jurisprudence CE, avis, 12 avr. 2023, n° 469086 : JO 19 avr. 2023 [19.04.2023] Lorsqu'une victime d'une infection iatrogène à la suite d'une vaccination ne peut obtenir de réparation de ses préjudices sur les fondements classiques de responsabilités publiques (faute ou responsabilité sans faute du service public hospitalier, défaillance d'un produit de santé, d'un producteur ou d'un fournisseur en l'occurrence d'un vaccin), il est possible d'appliquer l'article L. 1142-1 du CSP mettant en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Contrôle et contentieux social Protection sociale P. GRANET Préjudice lié au décès de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : calcul des éléments du revenu de référence Jurisprudence Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.961, F-B [04.04.2023] Dans un arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation précise que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du Code la sécurité sociale constitue un revenu qui doit être pris en considération pour déterminer le montant du revenu annuel du foyer servant à calculer, en cas de décès de la victime directe, le... Lu
Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Accident mortel lors d'une manifestation taurine : responsabilité du comité des fêtes Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ., 28 févr. 2023, n° 20/04861 : JurisData n° 2023-003125 [23.03.2023] Lors d'une manifestation taurine, la victime a été heurtée par un taureau alors qu'elle empruntait le parcours d'encierro pour rejoindre la scène où elle devait se produire comme danseuse au sein d'un orchestre. Elle est décédée. La responsabilité civile du comité des fêtes de la commune, organisateur de l'événement, est... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN La prescription ne s'allonge que devant l'aggravation du dommage Jurisprudence CE, 7 févr. 2023, n° 454109, M. et Mme B. : Lebon T. [09.02.2023] Les conséquences raisonnablement prévisibles dans le temps des désordres ne constituent pas une aggravation du dommage. Elles n'affectent donc pas le point de départ du délai de... Lu