Par un arrêt en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation retient que : en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce...

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement...

Dans un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation juge qu'en dehors des casdérogatoires prévus par la loi, l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l'accord de la partie adverse soient, au besoin d'office, écartées des débats par le...

L'appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions et n'a pas à revêtir la forme d'une...

La radiation de l'instance d'appel, fût-ce pour inexécution du jugement frappé d'appel, n'entraîne pas la suspension du délai imparti à l'appelant pour...

En ne permettant au témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique, alors qu'un tel droit est ouvert à la personne mise en examen, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la...

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de 70 ans, aucune disposition ne prévoyant, y compris pour un expert inscrit sur la liste nationale, de possibilité de déroger, à titre exceptionnel, à cette...

La clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable est-elle en soi illicite ? Non, a répondu la Cour de cassation le 16 juin 2022, car cet honoraire peut faire l'objet d'une réduction s'il présente un caractère exagéré au regard du service...

L'article L. 811-10, alinéa 1, du Code de commerce autorise un administrateur judiciaire à exercer la profession d'avocat, quand l'article L. 812-8, alinéa 1, du même code le prohibe pour un mandataire judiciaire. Une différence de traitement qui pose question et sur laquelle le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer à brève...