La CJUE juge qu'un demandeur de protection internationale qui refuse, sans motif légitime, son transfert vers un autre centre d'hébergement ne peut se voir retirer l'ensemble de ses conditions matérielles d'accueil. Toutefois, en s'opposant catégoriquement à toute offre de relogement pourtant adaptée à sa situation familiale, le demandeur de protection internationale méconnaît le droit de l'autorité compétente de...

« Le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci,...

« Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d'un avocat, ni de l'avoir mentionné dans l'arrêt, dès lors que la charge d'une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». Telle est la...

Pour le Conseil constitutionnel, la comparution personnelle des magistrats devant le CSM reste la règle. Il valide la limitation de la représentation par avocat aux seuls cas d'empêchement reconnu, estimant que cette restriction ne porte pas atteinte aux droits de la défense....

Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires....

La Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la procédure spécifique de contestation des honoraires d'avocat. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile précise cette fois que l'exigence de présentation préalable des honoraires ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat....

On discerne aisément la théorie de l'unique objet de l'appel, ou encore celle dite « du support nécessaire » en procédure pénale. Sans doute moins connue, la théorie de l'acte inexistant témoigne du respect indispensable du formalisme légal. Celui-ci doit être observé de façon scrupuleuse, en particulier pour les actes privatifs de liberté. Dans un arrêt du 28 octobre 2025 largement diffusé (Bull. crim. ; Lettre de...

Il est possible de faire appel de la décision rendue par la chambre de discipline des commissaires de justice : telle est la conclusion à laquelle est parvenue la 1re chambre civile dans un arrêt du 13 novembre 2025. La Cour de cassation clarifie ainsi la compétence de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice, qui peut statuer en appel des décisions de la chambre de discipline, même lorsque ces...