Séléction de la rédaction Avocat Actes administratifs Numérique +1 Données L. ERSTEIN L'annuaire de l'ordre des avocats pour tous Jurisprudence CE, 27 sept. 2022, n° 450737, Association Ouvre-boîte : Lebon T. [05.10.2022] Quiconque peut obtenir sur internet l'annuaire des avocats inscrits au barreau, comme la liste des cabinets ou autres structures où ils exercent, selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Données Procédure pénale +1 Numérique M. Biscarrat La CJUE réaffirme l'interdiction de la conservation généralisée des données de connexion afin de lutter contre les infractions graves Jurisprudence CJUE, gr.ch., 5 avr. 2022, aff. C-140/20, Commissioner of the Garda Síochána e… [06.04.2022] La grande chambre de la CJUE, dans une décision du 5 avril 2022, confirme sa jurisprudence récente selon laquelle le droit de l'UE s'oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques afin de lutter contre les infractions graves. Elle avait en effet déjà jugé incompatibles avec le droit de l'Union européenne les... Lu
Droit pénal Avocat Médias et Communication +1 Numérique Publication par un avocat de textes polémiques sur des blogs : discrédit jeté sur des décisions de justice Jurisprudence CA Angers, ch. corr., 29 sept. 2020, n° 18/01230 : JurisData n° 2020-017451 [06.11.2020] Le prévenu, avocat, est condamné du chef de discrédit jeté sur une décision de justice par la diffusion de plusieurs textes sur des blogs dans lesquels il accusait nommément un magistrat d'avoir rendu des décisions illégales et évoquait une "association de malfaiteurs" constituée entre des magistrats. Les termes polémiques employés dans ces textes manifestent la volonté évidente de jeter le discrédit sur les... Lu