Protection internationale : la CJUE encadre les sanctions en cas de refus de transfert vers un autre centre d’hébergement

La CJUE juge qu'un demandeur de protection internationale qui refuse, sans motif légitime, son transfert vers un autre centre d'hébergement ne peut se voir retirer l'ensemble de ses conditions matérielles d'accueil. Toutefois, en s'opposant catégoriquement à toute offre de relogement pourtant adaptée à sa situation familiale, le demandeur de protection internationale méconnaît le droit de l'autorité compétente de l'État membre de procéder aux transferts qu'impose la gestion de ses capacités d'accueil et commet un manquement grave au règlement des centres d'hébergement. L'autorité peut sanctionner ce manquement par un autre type de mesures, respectueuses de la dignité humaine et des besoins particuliers du mineur....