Reconnaissance mutuelle des décisions infligeant des sanctions pécuniaires

L'autorité compétente de l'État d'exécution est tenue, en cas de doute sur l'effectivité de l'information donnée à l'intéressé quant à son droit de (et le délai pour) former un recours contre la décision lui infligeant une sanction pécuniaire de vérifier auprès de l'autorité compétente de l'État d'émission si un tel recours peut encore être formé. Mais elle ne peut pas transmettre elle-même ces informations à l'intéressé ni suspendre la procédure de reconnaissance et d'exécution. Cette autorité est, en revanche, tenue de mettre fin à cette procédure....