Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée....

Le propriétaire indivis d'un bien immobilier a un intérêt lui donnant qualité à agir contre la décision de préemption de ce bien....

Le préfet doit se fonder sur les seuls éléments de droit et de fait connus à la date de sa décision....

Le litige fondé sur la créance que l'État détient sur une collectivité territoriale à la suite de la restitution de droits de mutation relève de la compétence du juge administratif....

Au titre de ses pouvoirs de police spéciale, un maire ne peut s'opposer au raccordement aux réseaux publics que des seuls bâtiments ou installations qui ont été irrégulièrement construits, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme nécessaire. La cour juge que le maire ne tient en revanche d'aucun texte ni d'aucun principe le pouvoir de s'opposer à un tel raccordement au motif que des constructions,...

Deux décisions de cour d'appel illustrent la notion de construction nécessaire à l'exploitation agricole et rappellent que les pièces du dossier doivent légitimer le projet de construction jugé nécessaire à la poursuite de l'activité de l'exploitation agricole. Dans les deux cas des exploitants agricoles avaient déposé une demande de permis de construire des bâtiments agricoles en zone A, l'un concernant un...

Si une cession à titre onéreux de titres fait suite à des cessions à titre gratuit d'autres titres de même nature, la règle du premier entré / premier sorti (PEPS) n'est retenue pour le calcul de la durée de détention des titres que dans l'hypothèse où le contribuable ne peut justifier de la date d'acquisition des titres cédés gratuitement....