Interprétation stricte du pouvoir de police permettant de refuser le raccordement aux réseaux

Au titre de ses pouvoirs de police spéciale, un maire ne peut s'opposer au raccordement aux réseaux publics que des seuls bâtiments ou installations qui ont été irrégulièrement construits, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme nécessaire. La cour juge que le maire ne tient en revanche d'aucun texte ni d'aucun principe le pouvoir de s'opposer à un tel raccordement au motif que des constructions, aménagements ou travaux, dispensés de toute formalité, ne seraient pas conformes aux règles de fond de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme....