Le juge ne peut ni méconnaître l'objet du litige déterminé par les parties, ni ajouter des conditions non prévues par la loi pour prononcer une sanction. Ainsi, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui, saisie d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif, a rejeté la demande du liquidateur en se fondant sur l'absence de preuve de cette insuffisance, alors que les parties s'accordaient sur son...

La liquidation judiciaire ouverte simultanément à la résolution d'un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective qui empêche la résiliation d'un bail pour des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Cependant, le bailleur peut invoquer une décision de résiliation du bail ayant force de chose jugée avant ce jugement....

Seule la quote-part appartenant à l'entrepreneur en difficulté peut être mise en vente par le liquidateur, qui n'a pas qualité pour procéder à une vente du bien indivis dans son intégralité....

L'indemnité destinée à la réparation de désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, de plein droit insaisissable, est exclue du droit de gage commun des créanciers de la liquidation. Le liquidateur n'étant pas investi du pouvoir d'accomplir les actes de disposition et d'administration sur ce bien, il ne peut en obtenir le versement....

La CJUE s'est prononcée sur les conditions cumulatives strictes dans lesquelles une entreprise en faillite, ayant fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire, peut déroger au régime de protection des travailleurs prévu par le droit de l'Union....

Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation de la liste des créances dans le cadre d'une procédure collective, doit être porté devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective, et non devant la cour d'appel. Seul le jugement rendu par ce tribunal est susceptible d'appel....

Un franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence....

L'arrêt du 5 mars 2025 concernant les plans en présence de classes de parties affectées est le premier rendu par la Haute Juridiction. Celui-ci précise que le tribunal peut déroger à la règle de la priorité absolue même si aucune demande expresse n'a été faite en ce sens et que la situation des parties affectées ayant voté contre le plan n'avait pas à être appréciée au regard d'une éventuelle cession de l'entreprise....