Collectivités territoriales Sécurité et Police Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage : publication de la circulaire pour 2024 Doctrine administrative Circ. n° IOMD2401806J, 22 mars 2024 [03.04.2024] La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l'occasion de la période estivale fait chaque année l'objet d'une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles. La circulaire du 22 mars 2024 expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements... Lu
Procédure pénale Sécurité et Police Verbalisation des délits d’introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive par AFD : publication de la circulaire Doctrine administrative Circ. n° JUSD2330680C, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] À la suite de la phase d’expérimentation ouverte le 11 juillet 2023 sur les ressorts des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Pontoise, Rennes, Saint-Etienne et Toulouse, les AFD pour introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive sont généralisées à l’ensemble du territoire national à compter du 15 novembre 2023. Une circulaire... Lu
Procédure pénale Pénal Sécurité et Police Infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 : les consignes d'Eric Dupond-Moretti aux parquets Doctrine administrative Circ. n° JUSD2327199C, 10 oct. 2023 : BOMJ 17 oct. 2023 [20.10.2023] Parce que « les attaques terroristes survenues en Israël le 7 octobre 2023, d’une ampleur sans précédent, sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le territoire français, appelant un traitement judiciaire vigilant », Éric Dupond-Moretti a, dans sa circulaire du 10 octobre adressée à l'ensemble des procureurs, appelé à une réponse pénale ferme et rapide concernant la commission d’infractions à caractère... Lu
Pénal Collectivités territoriales Sécurité et Police Publication d'une circulaire relative à la politique pénale territoriale pour la Corse Doctrine administrative Circ. n° JUSD2307124C, 13 mars 2023 : BOMJ 21 mars 2023 [21.03.2023] Le ministère de la Justice vient de publier une nouvelle circulaire relative à la politique pénale territoriale pour la Corse qui demeure « exposée à des phénomènes criminels spécifiques, marqués par une stratégie d’emprise sur les différents champs de la vie politique, économique et sociale ». Cette circulaire a pour objet de compléter et de redéfinir les orientations générales de la circulaire de politique pénale... Lu
Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police Diffusion d'une circulaire sur le traitement des infractions commises à l'occasion des manifestations contre la réforme des retraites Doctrine administrative Circ. n° JUSD2307751C, 18 mars 2023 : BOMJ 21 mars 2023 [21.03.2023] Le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des procureurs une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’occasion des manifestations ou des regroupements en lien avec les contestations contre la réforme des retraites, pointant en prélude que « si le droit de manifester et la liberté d’expression doivent être garantis et assurés, leur exercice ne saurait donner lieu à la commission de... Lu
Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police « Zadistes », « Anti-bassines » : publication d'une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions Doctrine administrative Circ. n° JUSD2232087C, 9 nov. 2022 : BOMJ 17 nov. 2022 [18.11.2022] Dans la continuité des orientations de politique pénale définies dans une circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations, le ministre de la Justice vient d'adresser des instructions à l'ensemble des procureurs concernant le traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre de contestations de projets d'aménagement... Lu
Procédure civile d'exécution Procédure administrative Immobilier +1 Sécurité et Police Squat d'un logement vide avant sa vente : quelles procédures exercer ? Doctrine administrative Rép. min. n° 37086 : JOAN 15 mars 2022, p. 1738 [16.03.2022] Un parlementaire a interpellé la ministre chargée du Logement sur la situation suivante : une résidence principale est vidée de ses meubles à la suite de sa mise en vente ; puis, dans un court délai avant sa vente, elle se retrouve squattée. Jugeant qu'un bien vide ne peut être considéré comme un domicile ou une résidence secondaire, un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 février 1955 empêche les... Lu
RSE et Compliance Pénal des affaires Pénal L'AFA publie un guide sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise Doctrine administrative AFA, actualités, 18 nov. 2021 [23.11.2021] Le 18 novembre, l'AFA a publié la version définitive de son guide pratique sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise après une consultation publique qui s'est déroulée du 1er au 30 septembre... Lu
Enseignant et étudiant en droit Etrangers Sécurité et Police +1 Transports Visas des étudiants et des chercheurs en provenance de pays inscrits en « zone rouge » Doctrine administrative Rép. min. n° 23608 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6122 [29.10.2021] Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle les mesures annoncées par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2021 en ce qui concerne l'accueil sur le territoire français des ressortissants de pays inscrits en « zone... Lu
Offert Sécurité et Police Procédure administrative Contestation d'un forfait post-stationnement : quid du contrevenant qui n'a pas eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ? Doctrine administrative Rép. min. n° 19439 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 6026 [22.10.2021] Dans le cas d'une commune qui a organisé le stationnement sous forme de forfait post-stationnement (FPS) et ayant décidé que la notification de l'amende est apposée sur le pare-brise du contrevenant, celui-ci peut-il la contester devant la Commission nationale du contentieux du stationnement payant en arguant qu'il n'a jamais eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ? Un sénateur a... Lu
Procédures fiscales Pénal des affaires Procédure pénale Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2129778C, 4 oct. 202 & : BOMJ 8 oct. 2021 [11.10.2021] Une circulaire du 4 octobre adressée aux magistrats du Parquet fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. Pour rappel, cette loi a élargi le champ d'intervention de l'autorité judiciaire en matière de fraude fiscale en prévoyant la dénonciation obligatoire de... Lu
Sécurité et Police Propriété publique Construction +4 Urbanisme Urbanisme et environnement Procédure administrative Actes administratifs Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement de démolition Doctrine administrative Rép. min. n° 19418 : JO Sénat 22 juill. 2021, p. 4622 [26.07.2021] Un parlementaire a interrogé le ministre de l'Intérieur sur le point de savoir si une commune ayant obtenu, de juridictions judiciaires ou administratives, la condamnation d'un administré à démolir une construction illégale, peut, par voie de protocole, renoncer irrévocablement et définitivement au bénéfice du jugement prononcé en sa... Lu
Immobilier Sécurité et Police Remise en état de palissades et procédure d’immeuble en péril Doctrine administrative Rép. min. n° 17170 : JO Sénat 20 mai 2021, p. 3297 [25.05.2021] À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’intérieur apporte une précision sur l’étendue des pouvoirs de police du maire. En l’espèce, un propriétaire avait exécuté les travaux prescrits par suite d’une procédure d’immeuble en péril et avait installé des palissades sur sa propriété privée destinées à protéger la voie publique des chutes de pierres. Lesdites palissades présentant à leur tour un... Lu
Séléction de la rédaction Pénal des affaires Point sur la « Législation Tracfin » Doctrine administrative Rép. min. n° 16361 : JO Sénat 18 févr. 2021, p. 1158 [23.02.2021] Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Économie au sujet des sanctions appliquées après un manquement involontaire aux dispositions de déclaration à Tracfin. En effet, lorsqu'un organisme n'a pas respecté les dispositions de déclaration à Tracfin involontairement, il est soumis au même régime de sanction que s'il avait agi délibérément. Il lui demande si des aménagements pourraient être proposés dans les... Lu
Sécurité et Police Famille Couples binationaux séparés par la fermeture des frontières : pas d'assouplissement de la procédure d'entrée dérogatoire Doctrine administrative Rép. min. n° 18942 : JO Sénat, 7 janv. 2021, p. 56 [12.01.2021] Une sénatrice interroge le ministre de l'Europe sur la procédure d'entrée dérogatoire mise en place à destination des couples binationaux séparés par la fermeture des frontières, du fait de la pandémie. Pour bénéficier de ce dispositif, les personnes dont la relation ne s'est pas matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune doivent justifier d'une relation sentimentale depuis... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Les résidus de métaux extraits des cendres funéraires ne peuvent pas être qualifiés de déchets Doctrine administrative Rép. min. n° 14340 : JO Sénat 12 nov. 2020, p. 5312 [24.11.2020] Un sénateur interroge le Gouvernement sur les obligations légales applicables aux entreprises étrangères qui procèdent à la récupération et au traitement de métaux récupérés à l'issue de crémations en France. Il lui demande dans quelle mesure peut s'appliquer la convention de Bâle sur les transferts transfrontaliers de... Lu
Offert Pénal des affaires Pénal Droit européen LBC-FT : point sur la déclaration et le contenu des coffres-forts Doctrine administrative Rép. min. n° 16355 : JO Sénat 5 nov. 2020, p. 5102 [06.11.2020] Une sénatrice attire l’attention du ministre de l’Économie et des Finances sur la décision de l’administration fiscale d’obliger les banques à déclarer tout détenteur de coffre-fort au 1er septembre 2020 (A. n° ECOT2010494A, 24 avr. 2020 ; V. Dispositif national de LBC-FT : prise en compte des coffres-forts dans les déclarations des comptes financiers). La transposition en droit interne de la directive européenne en... Lu
Sécurité et Police Services publics Frais de fourrière pendant le confinement : pas de dispositif général de remboursement des propriétaires n'ayant pu récupérer leur véhicule Doctrine administrative Rep. min. n° 30142 : JOAN 1er sept. 2020, p. 5799 [01.09.2020] Un député attirait l'attention du Gouvernement sur les frais de gardiennage demandés aux propriétaires de véhicules placés en fourrière avant les mesures de confinement strict du 17 mars 2020. Sont-ils tenus au paiement des frais de gardiennage pour l'ensemble de la période de confinement (jusqu'au 11 mai 2020), notamment lorsque des fourrières ont été fermées pendant cette période et que toute procédure à des fins... Lu
Sécurité et Police Responsabilité Transports Modulation de la vitesse maximale autorisée prévue par la LOM et responsabilité administrative des présidents de département : en attente de chiffres Doctrine administrative Rép. min. n° 11757 : JO Sénat 27 août 2020, p. 3796 [31.08.2020] Un sénateur interroge le ministre de la Justice sur le contentieux de la responsabilité administrative (ou responsabilité dite des personnes publiques). Il souhaite connaître le nombre de présidents de département ayant vu engager leur responsabilité pour faute en raison d’une décision de modulation de la limitation de vitesse sur les routes relevant de leur compétence. Il souhaite également connaître les critères... Lu