Offert TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Comptabilité +1 Procédures fiscales Assujetti unique TVA : l’administration fiscale précise les règles de contrôle du régime Doctrine administrative BOI-TVA-AU-60, 20 sept. 2023 [22.09.2023] Dans son actualité du 21 juin 2023, l’administration fiscale a intégré à sa documentation de base le dispositif d’assujetti unique TVA (AU) issu de la transposition de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Ce dispositif permet à chaque État membre de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur son territoire qui, bien qu’indépendantes du... Lu
Famille Procédure civile M. ARMAND Clarifications du Gouvernement sur le recours au divorce accepté Doctrine administrative Rép. min. n° 06417 : JO Sénat 3 août 2023 [29.08.2023] Répondant à une question écrite d'un sénateur, le Gouvernement a confirmé qu'un époux qui assigne son conjoint en divorce et ne choisit sa cause qu'après l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires, ne peut opter pour le divorce accepté qu'en ayant d'abord recours à un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, et en s'accordant dans un second temps avec son conjoint sur un... Lu
Fiscalité des particuliers Elus Fiscalité internationale et droit de l’UE Revenus 2022 et 2023 : exonération conditionnelle des pourboires perçus et indemnités des députés européens Doctrine administrative BOI-RSA-CHAMP-20-10, 29 juin 2023 [10.07.2023] Aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 5 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1), les pourboires remis volontairement par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont temporairement exonérés d’impôt sur le revenu... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié et présomption de détention d'un trust Doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-10-30-20, 6 juin 2023 [21.06.2023] Pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du CGI, l'article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (Dr. fisc. 2022, n° 1-2, comm. 51, obs. M. Seraille) a créé une présomption de détention du trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI par le constituant ou le... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Patrimoine Fiscalité des particuliers Casse-tête fiscal des successions franco-suisses : pas d'amélioration en vue ! Doctrine administrative Rép. min. n° 2235 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1133 [09.02.2023] Quelles sont les perspectives concernant une nouvelle convention bilatérale franco-suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur les... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2021 des marins-pêcheurs expatriés Doctrine administrative BOI-RSA-GEO-10-30-20, 16 mai 2022, § 190 [30.05.2022] Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II). Compte tenu des particularités de l'activité de pêche, l'Administration admet que la fraction de rémunération exonérée corresponde à un pourcentage du montant du salaire excédant une rémunération de... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu
Procédures fiscales Entreprise en difficulté Limitation des pénalités susceptibles d'être remises lorsque leur mise en recouvrement a été notifiée antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective Doctrine administrative BOI-REC-GAR-20-40-40-10, 15 déc. 2021, § 40 [28.01.2022] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les frais de poursuites et certaines pénalités fiscales, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis (CGI, art. 1756, I... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Suspension de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise pour certains revenus de source luxembourgeoise : précisions administratives Doctrine administrative BOI-INT-CVB-LUX-30, 11 oct. 2021, § 5 [12.10.2021] Les résidents français percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront solliciter, pour l’imposition des revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale franco-luxembourgeoise d’élimination de la double imposition. Sont concernés les revenus luxembourgeois suivants :... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Avocat Un travail de réécriture de l'article 700 du CPC est en cours Doctrine administrative Rép. min. n° 32779 : JOAN 9 mars 2021, p. 2081 [12.03.2021] Un député demande au ministre de la Justice s’il envisage de clarifier l’article 700 du Code de procédure civile afin que le dédommagement total cesse d’être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante.... Lu