Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[08.01.2021]
L’administration fiscale admet, par mesure de tempérament, qu’à l’obligation de transmission d'une attestation délivrée par l'organisme bailleur lors de l'acquisition de l'immeuble (CGI, ann. III, art. 49 octies E), soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l’administration par le locataire...