Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Dates d'application du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte Législation D. n° 2024-212, 11 mars 2024 : JO 13 mars 2024 [13.03.2024] Le 2° du I de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, codifié à l'article 244 quater I du CGI, en faveur des entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Création d'une majoration facultative des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 151 : JO 30 déc. 2023 [11.01.2024] Les communes et leurs groupements disposent à compter du 1er janvier 2024 d'une plus grande marge de manœuvre pour l'exercice de leur pouvoir fiscal. L'article 151 de la loi de finances pour 2024 assouplit en effet les règles de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en instaurant une faculté dérogatoire d'évolution déliée de la THRS, par référence à un taux moyen de cette taxe,... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Réduction du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée 2024 à 2026 Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 79, III, A et E : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] Corrélativement à l’aménagement de la suppression progressive de la CVAE (V. Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 40), l’article 79 de la loi de finances pour 2024 rééchelonne dans le temps la diminution du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Aménagement de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 79, I, A à D, F, III, D et E, IV, A à… [10.01.2024] La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être effective en 2024, est reportée au 1er janvier 2027. L'article 79 de la loi de finances pour 2024 lui substitue une réduction progressive de la cotisation due par les entreprises, étalée sur une période de 3... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Élargissement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et des auteurs Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 148 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] La liste des exonérations de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue en faveur de certaines catégories d'artistes-auteurs et de compositeurs est étendue à l'ensemble des activités contemporaines d'écriture et à la notion d'œuvres graphiques et... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Prorogation des exonérations des revenus de location meublée non professionnelle d'une partie de l'habitation principale Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 38 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] L'article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge d’un peu plus de 2 ans, par anticipation, l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes provenant de la location ou de la sous-location d'une pièce de l'habitation principale, à titre de résidence principale du locataire ou du sous-locataire, sous condition de loyer raisonnable (CGI, art. 35 bis, I modifié). Il proroge également de 3 ans l'exonération d'impôt sur... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Aménagements du dispositif des jeunes entreprises innovantes Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 44 et 69 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Afin de recentrer le dispositif des jeunes entreprises innovantes sur les exonérations de cotisations et de contributions sociales, son volet fiscal est sensiblement réduit par ... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité immobilière Prorogation de différents régimes fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73, I, 1°, 3°, 7°, 8°, 15°, 19°, 22°,… [09.01.2024] L’article 73 de la loi de finances pour 2024 proroge directement plusieurs régimes fiscaux de faveur applicables dans certaines zones arrivant à échéance le 31 décembre 2023 ... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité immobilière Création des zones France Ruralités Revitalisation Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73, I, 4°, 6°, 11° à 14°, 16° à18°, 2… [09.01.2024] L'article 73 de la loi de finances pour 2024 fusionne les dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté (zones de revitalisation rurale (ZRR) , bassins d'emploi à redynamiser (BER) et zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) avec un objectif d'harmonisation et de rationalisation et les remplace par un zonage unique dénommé « France Ruralités Revitalisation » ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +3 Fiscalité des particuliers Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Présentation du PLF 2024 : les principales mesures Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 27 sept. 2023 (PLF24) [27.09.2023] À l'occasion du Conseil des ministres de ce mercredi 27 septembre 2023, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont présenté le projet de loi de finances pour 2024 (PLF). Selon les ministres, en dépit des incertitudes au niveau international et de la remontée des taux d’intérêt, l’économie et l’emploi résistent. Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en... Lu