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L’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 prévoit, pour une durée de 5 ans, pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité de mener une politique de loyers expérimentale dont l’objectif est de faciliter l’accès au parc social de ménages très modestes. Ce texte est pris en application de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 88...
Le locataire en situation de surendettement ne bénéficie pas de la suspension et interdiction de plein droit des procédures d’exécution. La commission de surendettement peut seulement, lorsqu’elle déclare le dossier du débiteur recevable, saisir le juge d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur (C. consom., art. L. 722-6...
Après son adoption par l'Assemblée nationale, le 12 juin 2018, le projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN » a été voté par le Sénat le 25 juillet 2018. Les discussions ont duré plus de 8 jours et 188 amendements adoptés en séance publique. Les principaux axes du projet de loi ont été validés sur le fond et approuvés par le...
À l'occasion du Conseil des ministres du 4 avril 2018, le ministre de la Cohésion des territoires a présenté le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Ce projet de loi s’inscrit dans la stratégie logement présentée par le Gouvernement le 20 septembre...