Dans sa décision du 5 novembre 2025 (SAN-2025-10), la Commission des sanctions de l'AMF a infligé à un conseiller en investissements financiers (CIF), la société Carat GP, ainsi qu'à ses deux dirigeants, des sanctions pécuniaires pour un montant total de 2,5 M€ et a en outre prononcé à leur égard des interdictions d'exercer la profession de CIF. Il leur était reproché de graves manquements à leurs obligations...

Avec l'entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019, de nouveaux litiges sont apparus en raison des différences entre les anciens et les nouveaux dispositifs d'épargne retraite. Par exemple, le déblocage anticipé pour la remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle était prévu pour le PERCO, mais ne l'est plus pour le nouveau PER Collectif (PERCOL). Face à ce constat, le médiateur de l'AMF...

Certaines opérations sur les titres, comme l'attribution gratuite d'actions, peuvent avoir un impact direct sur le prix de l'action. Pour assurer une comparaison cohérente de la valeur de l'action dans le temps, une correction automatique du prix de l'action est nécessaire. Un dossier sur lequel il a eu à se pencher donne l'occasion au Médiateur de l'AMF de formuler cette mise au...

La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023). Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées. Lesquels précisément ? L'Autorité des marchés...

Lors de la transmission d'un ordre de bourse, un contrôle de provision est systématiquement effectué par le teneur de compte afin de s'assurer que le client dispose des fonds suffisants pour honorer la transaction. Ce contrôle s'effectue au moment où l'ordre est donné, sur la base du dernier cours connu, en fonction de la quantité demandée ou du montant indiqué, dans la limite des liquidités disponibles sur le solde...

Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est régulièrement saisi de demandes de la part de clients qui souhaitent transférer ou clôturer leur compte-titres et qui, à cette occasion, rencontrent des difficultés résultant de la présence, dans leur portefeuille, de titres dont l'émetteur a été placé en liquidation judiciaire. « Certaines avancées ont été obtenues, notamment en matière de PEA, sur [sa]...

Parallèlement à la faculté d'Euronext d'annuler a posteriori certaines transactions notamment lorsque le cours est considéré comme « aberrant », les établissements teneurs de comptes peuvent, en amont, rejeter l'ordre d'un client lorsque la limite fixée par ce dernier est trop éloignée du dernier cours connu. Toutefois, afin d'éviter des incompréhensions, voire des contestations, le client doit en être informé,...

Par décision du 14 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'un avocat du barreau de Marseille, cofondateur en janvier 2020 d'une structure dénommée Barreau de Provence et de la Méditerranée - Eutopia (« BPME ») et se présentant comme son « bâtonnier statutaire », qui l'avait saisie de pratiques anticoncurrentielles prétendument mises en œuvre par le barreau de Marseille...

La CNIL a prononcé une sanction de 600 000 € à l'encontre de la société Accor, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients et des...

Comment vérifier qu'un internaute a l'âge requis pour utiliser certains sites en ligne réservés aux majeurs, en particulier l'accès aux sites web à caractère pornographique, tout en garantissant la protection de ses données ? Après une analyse des systèmes existants, la CNIL présente ses recommandations pour développer de nouvelles...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd'hui ses lignes directrices précisant le rôle et les responsabilités du responsable de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et de l'organe de direction des établissements de crédit ou financiers. Applicables à compter du 1er décembre 2022, elles visent à garantir une interprétation commune et...

En mars 2020, avait été mis en place un comité de crise concernant les délais de paiement (V. Crédits inter-entreprises : mise en place d'un comité de crise concernant les délais de paiement ; JCP G 2020, 376) qui a pour objectif de traiter les défauts de paiement en forte hausse. Rebaptisé « comité d'action sur les approvisionnements et les conditions de paiement », il s'occupe également désormais des problèmes de...

Comme pour chaque début d'année, Robert Ophèle, le président de l'Autorité des marchés financiers, a présenté les priorités du régulateur pour 2022, dernière année de sa stratégie à 5 ans : Supervision2022. Au cours des prochains mois, les actions de l'AMF s'articuleront en priorité autour de quatre axes : l'Europe, l'investissement des particuliers, la finance durable et la modernisation de l'action du...

Alors que le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » a été adopté en première lecture, avec modifications, le 20 octobre, par les députés, la Défenseure des droits « maintient ses points d'alerte sur le risque que des mesures d'exception s'inscrivent dans la durée » et « rappelle que toute mesure portant atteinte aux libertés doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif...

La mauvaise performance d'un fonds et la constatation de moins-values latentes ne permettent pas, à elles seules, d'établir qu'une faute dans la gestion de ce fonds a été...

Le 26 août, le CEPD a publié son avis sur la proposition de directive sur les crédits aux consommateurs adoptée le 30 juin 2021 qui vise à remplacer la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs et à adapter les règles actuelles à la numérisation en cours du marché et aux autres tendances (nouveaux opérateurs, comme les plateformes de prêt entre particuliers et les nouvelles formes de...

Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d'une protection de leurs données réelle et effective. Afin d'accompagner les jeunes, les parents et les professionnels dans la mise en place d'un environnement numérique plus respectueux de l'intérêt de l'enfant, la CNIL publie 8 recommandations issues d'une réflexion menée avec l'ensemble des acteurs concernés (V. Droits numériques des mineurs :...

Publié, le 19 mai dernier, le rapport annuel du médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur les chiffres (1) et grandes tendances de l'année écoulée (2), ainsi que les conséquences de la crise sanitaire (3...

Dans un avis publié le 28 avril 2021, l'Autorité de la concurrence « recommande l'installation libérale, d'ici 2023, de 250 nouveaux notaires, de 50 nouveaux huissiers de justice et d'aucun commissaire-priseur judiciaire, cette dernière profession ayant été la plus sévèrement affectée des trois par la crise sanitaire...

La mise en place d'un certificat vert numérique dans l'UE, à laquelle les eurodéputés se sont dits récemment favorables (V. La libre circulation en temps de Covid : un certificat numérique vert d'ici l'été ?), permettrait de prouver qu'une personne a été vaccinée contre la Covid-19, ou qu'elle a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou qu'elle s'est rétablie de la Covid-19. L'objectif est de créer un cadre...

L'Autorité de la concurrence a rendu son 3e avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans lequel elle détermine le nombre d'offices à créer entre 2021 et 2023. Pour rappel, la loi Macron prévoit un réexamen de la situation au moins tous les 2...