Entreprise en difficulté Financement des entreprises Banque et finance +2 Sociétés Intervention économique Difficultés des TPE et PME : la Cour des comptes préconise une détection plus rapide et un traitement plus coordonné C. comptes, obs. définitives, 20 sept. 2024 (TPE-PME) [20.09.2024] La Cour des comptes a publié des observations sur la détection et le traitement des difficultés des TPE et PME. Ces entreprises représentent 99 % des entreprises en France, emploient la moitié des salariés et génèrent 40 % de la valeur ajoutée. Elles rencontrent diverses difficultés financières tout au long de leur cycle de vie, allant de problèmes passagers à la cessation de... Lu
Etrangers Procédure administrative Avocat Le CNB s’oppose aux nouvelles modalités de jugement des étrangers retenus CNB, actualités, 6 sept. 2024 (Etrangers) [10.09.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) s'est réuni en assemblée générale le 5 septembre 2024 pour discuter, entre autres, des nouvelles dispositions relatives au contentieux des étrangers, introduites par la loi du 26 janvier 2024 et entrées en vigueur le 15 juillet 2024. Ces dispositions concernent les audiences des étrangers retenus en centre de rétention ou en zone d'attente, qui doivent désormais se tenir dans... Lu
Offert Banque et finance Pénal des affaires LCB-FT : clôture de compte-titres en cas de non-mise à jour des informations personnelles AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 9 sept. 2024 (LCB-FT) [09.09.2024] Les établissements financiers sont tenus à des obligations strictes de connaissance client dans le cadre de leurs obligations LCB-FT. L'absence de mise à jour par le client de ses informations personnelles pertinentes peut aboutir à la clôture de son compte-titres.... Lu
Public Actes administratifs Procédure administrative +1 Pénal L'association anticorruption Anticor retrouve son agrément Législation A. n° PRMX2423533A, 5 sept. 2024 : JO 6 sept. 2024 [06.09.2024] Anticor joue un rôle essentiel en France en promouvant l'éthique en politique et en luttant contre la corruption à tous les niveaux. Son action contribue à la transparence et à la responsabilité des institutions... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Contrôle de la Cour de cassation sur le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la Junalco Jurisprudence Cass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-83.862, FS-B [30.08.2024] Lorsqu'elle statue sur le recours exercé contre une ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée dite « Junalco », il entre dans l'office de la chambre criminelle, saisie sur le fondement de l'article 706-78 du Code de procédure pénale, d'apprécier, y compris lorsqu'aucun grief n'est articulé par ce recours, si les... Lu
Procédure administrative Contentieux constitutionnel Public +2 Fiscal Procédure pénale Agrément d'Anticor : l'association anticorruption en appelle de nouveau à la justice pour faire plier le Gouvernement Anticor, actualités, 28 août 2024 (Agrément) [29.08.2024] Association citoyenne fondée en 2002 dont l'objectif principal est de lutter contre la corruption et de promouvoir l'éthique en politique, Anticor continue de se battre sur le plan judiciaire pour retrouver sa capacité à agir, après avoir perdu son agrément en... Lu
Procédure administrative Organisation judiciaire V. BEAUJARD Quel juge pour contrôler les sanctions prises par les instituts de formation en soins infirmiers gérés par des personnes privées ? Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 492525 : Lebon T. [27.08.2024] Si tous les étudiants suivant des enseignements au sein des instituts de formation en soins infirmiers sont des usagers du service public, le régime juridique des sanctions disciplinaires diffère entre les établissements publics et les établissements privés. Pour ces derniers, il y a lieu de rechercher si la sanction démontre l'exercice d'une prérogative de puissance publique.... Lu
Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie V. BEAUJARD Intervenant à l'instance : quel intérêt faut-il démontrer et jusqu'à quand peut-il produire ? Jurisprudence CE, 30 juill. 2024, n° 470263, Sté Ekwateur : Lebon T. [27.08.2024] Rappelant le cadre juridique applicable à la recevabilité des interventions à l'instance, concernant au cas d'espèce une délibération de la commission de régulation de l'énergie, le Conseil d'État précise qu'un mémoire comportant des moyens nouveaux et nombreux cinq jours avant l'audience doit être écarté dès lors que son examen retarde le jugement de l'affaire au principal.... Lu
Procédure administrative MARD Commande publique +1 Contrats V. BEAUJARD Mode d'emploi devant le juge administratif en présence d'une sentence arbitrale interne Jurisprudence CE, 30 juill. 2024, n° 485583, Collectivité territoriale de Martinique : Lebon [27.08.2024] Après avoir précisé les règles applicables en cas de sentences arbitrales internationales (CE, ass., 9 nov. 2016, n° 388806 : Lebon), le Conseil d'État précise, par la présente décision, les règles applicables aux recours contre les sentences arbitrales internes.... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats L. ERSTEIN L'avis - facultatif - du jury du concours Jurisprudence CE, 30 juill. 2024, n° 470756, Cté d'agglo. Valence Romans agglomération : Lebo… [27.08.2024] L'acheteur public n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours.... Lu