Il résulte d'une jurisprudence établie qu'un acte obtenu par la fraude doit pouvoir être retiré à tout instant car la tâche qui a maculé le principe de légalité doit toujours pouvoir être ôtée (V. CE, 12 déc. 1986, n° 57214 : JurisData n° 1986-045883 ; Lebon, p. 279). Parallèlement, il résulte de la création prétorienne issue de l'arrêt Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : JurisData n° 2016-013776 ; Lebon...