Retrait de permis de construire obtenus par fraude et sécurité juridique : le maintien du retrait possible à tout moment

Il résulte d'une jurisprudence établie qu'un acte obtenu par la fraude doit pouvoir être retiré à tout instant car la tâche qui a maculé le principe de légalité doit toujours pouvoir être ôtée (V. CE, 12 déc. 1986, n° 57214 : JurisData n° 1986-045883 ; Lebon, p. 279). Parallèlement, il résulte de la création prétorienne issue de l'arrêt Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : JurisData n° 2016-013776 ; Lebon 2016, p. 340 ; Dr. adm. 2016, comm. 63 ; Procédures 2016, comm. 312 ; JCP A 2017, 2053, chron. O. Le Bot ; JCP G 2016, 1396) que, sans porter atteinte au droit au recours (selon la formule benoîtement performative du Conseil d'État), le « principe de sécurité juridique (…) implique que ne puissent être remises en cause sans...