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Si l'article 135 de la directive TVA prévoit que les États membres exonèrent les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant autres que celles effectuées avant leur première occupation, l'article 137 de la même directive les autorise à accorder à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation de ces...
Les dispositions du 4 de l'article 1788 A du CGI prévoient l'application d'une amende de 5 % des sommes que le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est autorisé à déduire à l'occasion d'une opération, lorsqu'il n'a pas mentionné la taxe exigible sur la déclaration de TVA prévue au 1 de l'article 287 du...
Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 3e et 8e ch., 25 juin 2020, n° 416727, Sté Icade Promotion Logement : Dr. fisc. 2021, n° 30-35, comm. 325), la CJUE a dit pour droit, dans son arrêt rendu le 30 septembre, que l'article 392 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu'il ...