Famille Social Baux d’habitation Vers un renforcement de la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 83, 2 mars 2023 [03.03.2023] Mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé, en leur accordant de nouveaux droits : tel est l'objet d'une proposition de loi déposée par le député Paul Christophe le 17 janvier dernier, et qui a été adoptée à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le... Lu
Séléction de la rédaction Assurances Urbanisme et environnement Responsabilité civile et assurance Risque RGA : faute de prévention la soutenabilité du régime assurantiel est en péril, alerte un rapport d'information du Sénat Sénat, communiqué, 17 févr. 2023 [24.02.2023] La sénatrice Christine Lavarde, rapporteure spéciale de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », a remis, le 15 février, son rapport sur le financement du risque « retrait gonflement des argiles » (RGA) et de ses conséquences sur le... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2301106A, 17 janv. 2023 : JO 22 févr. 2023 [22.02.2023] Un arrêté du 17 janvier 2023 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Immobilier Patrimoine Adaptation de la procédure applicable à certaines actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété immobilière à Mayotte Législation D. n° 2023-94, 14 févr. 2023, 16 févr. 2023 [16.02.2023] Le décret n° 2023-94 du 14 février 2023 rend applicable, à Mayotte, la procédure accélérée au fond aux actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété immobilière acquis par l'effet d'un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, si cet acte n'a pas été inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008, ou acquis par l'effet de la prescription... Lu
Responsabilité civile et assurance Chute d'un enfant dans une clinique désaffectée : responsabilité extracontractuelle du propriétaire de l'immeuble Jurisprudence CA Poitiers, 1re ch., 17 janv. 2023, n° 21/01456 : JurisData n° 2023-001002 [13.02.2023] Un jeune garçon, alors âgé de 12 ans, s'est blessé en chutant de plus de cinq mètres de haut à l'intérieur des locaux d'une ancienne clinique désaffectée. En sa qualité de propriétaire de l'immeuble, la SCI devait prendre les précautions nécessaires pour empêcher la réalisation du dommage. Sa faute consiste à s'être abstenue de prendre des mesures suffisantes pour s'assurer de la non-réalisation du dommage pourtant... Lu
Construction Assurance Contrats +1 Responsabilité civile et assurance Vices cachés : action récursoire Jurisprudence Cass. 3e civ. 8 févr. 2023, n° 21-20.271, FS-B [13.02.2023] Dans une décision du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de garantie des vices cachés et précise sa jurisprudence en matière d'action... Lu
Vente immobilière Contrats et obligations La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.743, FS-B [13.02.2023] Dans une décision du 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l'action estimatoire de ce... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Prise en charge des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols Législation Ord. n° 2023-78, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 augmente le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle. Elle est prise sur le fondement de la loi 3DS du 21 février 2022 (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, art. 161... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2301092A, 16 janv. 2023 : JO 8 févr. 2023 [08.02.2023] Un arrêté du 16 janvier 2023 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents... Lu
Offert Immobilier Actes administratifs Procédure administrative +1 Intervention économique Recevabilité et bien-fondé d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 [06.02.2023] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels... Lu
Vente immobilière Justice civile Contrats et obligations Indemnisation du préjudice résultant d'une éviction partielle : précisions sur la notion de demande nouvelle en appel Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 21-16.666, FS-B [06.02.2023] Dans une décision du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge qu'une demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du Code civil, n'est pas nouvelle en appel, dès lors que les acquéreurs avaient formé, en première instance, des demandes fondées sur les articles 1625, 1626 et 1630, tendant à l'exercice du même... Lu
Construction Contrats Sûretés et Garanties +1 Sûretés Point de départ du délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-11.053, FS-B [06.02.2023] Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie ne peut commencer à courir avant la date de la réception. Une cour d'appel, qui constate que l'opposition à mainlevée a été notifiée à la caution par le maître de... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Sûretés +1 Sûretés et Garanties Non-paiement des loyers commerciaux en temps de Covid : nouvelle décision Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 22-10.648, FS-B [03.02.2023] S'applique à la garantie à première demande, sûreté personnelle régie par l'article 2321 du Code civil, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires... Lu
Public Pénal Social +2 Personnes Immobilier Un nouveau plan national contre la haine et les discriminations présenté par l'exécutif Gouvernement, actualités, 30 janv. 2023 [30.01.2023] Sensibilisation de la jeunesse, formation des agents de l'État, traitement des plaintes...La Première ministre a présenté le 30 janvier un nouveau plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui couvre la période... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour les feux de forêt en Gironde et dans les Landes : précision sur le bénéfice des aides publiques Législation A. n° AGRT2302034A, 25 janv. 2023 : JO 28 janv. 2023 [30.01.2023] Un arrêté du 26 janvier 2023 modifie l'arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes (A. n° AGRT2226081A, 6 oct. 2022). Il ajoute la disposition suivante : « Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine « Gérer mes biens immobiliers » : les propriétaires peuvent effectuer la déclaration d'occupation de leurs biens via le service de la DGFiP Minefi, communiqué, 23 janv. 2023 [26.01.2023] Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Détermination des conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés aux productions fourragères par l'épisode de sécheresse de l'année 2022 Législation A. n° AGRT2236853A, 29 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Le taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents pour les pertes de récolte sur les productions fourragères reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de sécheresse de l'année 2022 est modifié et porté de 28 %... Lu
Public Assurance Responsabilité civile et assurance Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2235873A, 19 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [06.01.2023] Deux arrêtés publiés le 30 décembre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par :es inondations et coulées de boue, des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), des séismes et des vents cycloniques ;es mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Offert Public Responsabilité civile et assurance Assurances Indemnisation des catastrophes naturelles : le nouveau dispositif est détaillé Législation D. n° 2022-1737, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [05.01.2023] Le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 met en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (L. n° 2021-1837, 28 déc. 2021), s'agissant des modalités de forme des décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des commissions consultatives pour le suivi et l'aide à la prise de décision en cette matière, de la prise en charge des... Lu
Séléction de la rédaction Construction Responsabilité civile et assurance Procédure civile Point de départ du délai de prescription du recours entre constructeurs : revirement Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-21.305, FS-B + R [05.01.2023] Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction des demandes principales. Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire... Lu