Chute d'un enfant dans une clinique désaffectée : responsabilité extracontractuelle du propriétaire de l'immeuble

Un jeune garçon, alors âgé de 12 ans, s'est blessé en chutant de plus de cinq mètres de haut à l'intérieur des locaux d'une ancienne clinique désaffectée. En sa qualité de propriétaire de l'immeuble, la SCI devait prendre les précautions nécessaires pour empêcher la réalisation du dommage. Sa faute consiste à s'être abstenue de prendre des mesures suffisantes pour s'assurer de la non-réalisation du dommage pourtant prévisible, en empêchant l'accès à sa propriété ou en signalant de façon visible et adéquate l'endroit dangereux, particulièrement en raison du mauvais état et de la vétusté du bâtiment, devenu une ruine. Elle est donc déclarée responsable du dommage subi par le jeune garçon, en lien direct de causalité avec cette faute, et doit...