Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Conclusion d'un accord pour la mise en place de la mensualisation des loyers et l'accélération du recouvrement des impayés Minefi, communiqué n° 1907, 3 juin 2024, (Loyers) [04.06.2024] Un accord a été signé entre différentes fédérations représentant les bailleurs, les investisseurs en immobilier de commerce et les commerçants. Il vise à mettre en place des mesures pour faciliter le paiement des loyers et accélérer le recouvrement des loyers... Lu
Offert Baux commerciaux Financement des entreprises Commerçants et fonds de commerce +1 Affaires Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi de simplification Minefi, communiqué n° 1727, 4 avr. 2024 (Simplification) [05.04.2024] La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l'introduction de 2 nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification porté par le ministre de l'Économie. Elles visent à soutenir les commerçants en améliorant leur trésorerie et en simplifiant leurs démarches administratives. Il s'agit de ... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Commerçants et fonds de commerce L. ERSTEIN « Dark stores » : pas d'entrepôts en rez-de-chaussée à Paris Jurisprudence CE, 23 mars 2023, n° 468360, Ville de Paris : Lebon [24.03.2023] La ville de Paris proscrit à bon droit l'utilisation comme entrepôts de locaux situés en rez-de-chaussée.... Lu
Contrats Contrats et obligations Copropriété La nature civile de la personnalité du syndicat cocontractant n'empêche pas l'application des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales CA Paris, pôle 5, ch. 11, 26 févr. 2021, n° 18/20619 : JurisData n° 2021-003423 [31.03.2021] Les prestations de services de la société prestataire ont été souscrites dans l'intérêt de l'exploitation des établissements de chacun des commerçants membres du syndicat de copropriétaires, de sorte que la nature civile de la personnalité du syndicat des copropriétaires ne fait pas écran à la nature commerciale de la relation des parties au sens de l'article 442-6 I, 5° du Code de commerce relatif à la rupture... Lu
Baux commerciaux Coronavirus : l’ANCT annule loyers, charges et taxe foncière des commerces des quartiers prioritaires #Brève ANCT, communiqué, 13 mai 2020 [18.05.2020] L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et ses filiales ont décidé d’accorder 3 mois de remise gracieuse des loyers, charges et taxes foncières aux commerces installés dans leurs locaux qui ont dû fermer leurs portes durant le confinement par décision administrative.... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Coronavirus et loyers des locaux commerciaux fermés : Extinction de l’obligation de paiement [27.04.2020] par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,... Lu
Procédure administrative Construction Affaires L. ERSTEIN L’avis de la CNAC devient préparatoire CE, 25 mars 2020, n° 409675, Sté Le Parc du Béarn [08.04.2020] L’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) n’a « désormais » que le caractère d’un acte préparatoire à la décision que prend l’autorité administrative saisie d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Cet avis ne peut donc être critiqué qu’à l’occasion du recours dirigé contre cette décision, soit le permis de construire, contesté dans la mesure de... Lu
Copropriété Baux commerciaux Le règlement de copropriété peut interdire l’apposition d’enseigne sur la façade de l’immeuble #Brève Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-22.441, FS-P+B+I [03.04.2020] Par cet arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la clause du règlement de copropriété interdisant l’apposition d’enseigne sur la façade de... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN La TASCOM traque l'e-boutique CE, 10 mars 2020, n° 436879, Fédération des entreprises du commerce et de la di… [17.03.2020] La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est assise sur les surfaces de vente des magasins de commerce de détail. Mais le tarif au mètre carré est déterminé en fonction de la totalité du chiffre d'affaires réalisé, même s'il ne l'est pas dans les locaux dont la superficie est prise en compte pour le calcul de la taxe. Un établissement qui exerce une activité de vente au détail dans un espace de plus de 400 m2... Lu
Construction Affaires J. TALAU Le régime de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale issu de la loi ELAN validé par le Conseil Constitutionnel Cons. const., 12 mars 2020, n° 2019-830 QPC, Conseil national des centres comme… [13.03.2020] Subordonner la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à la prise en considération de la contribution du projet à la revitalisation des centres-villes est conforme à la Constitution a estimé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 mars... Lu