Par arrêté du 16 avril 2026, son agréées 2 accords dans la branche de la métallurgie ...

Le droit fiscal prévoit qu’une entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros peut bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % sur une fraction de ses bénéfices, dans la limite de 42 500 euros. Ce dispositif vise à soutenir les petites entreprises en allégeant leur charge...

Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 supprime l'exonération de la participation des assurés en affection longue durée aux frais relatifs aux médicaments à service médical rendu faible. Il circonscrit également le bénéfice de l'exonération de participation aux titulaires de rentes « accident du travail » ou « maladie professionnelle », à l'exclusion de leurs ayants...

Le décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 définit, d'une part, les informations transmises par les organismes locaux d'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour lui permettre d'identifier et de contacter de potentiels bénéficiaires et, d'autre part, les modalités de transmission et de conservation de ces...

La rémunération du dirigeant d'une société par une autre société ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion, pourvu que les organes sociaux de la première aient consenti à une telle rémunération indirecte....

Toute personne assujettie à la TVA effectuant des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers, et enregistrant les règlements reçus en contrepartie au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, est tenue d'en utiliser un satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration...

Les demandes en paiement de sommes liées à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale....

Depuis la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'intervention de l'inspecteur du travail n'est plus requise pour la fin normale d'un CDD sans clause de renouvellement, même pour un salarié protégé comme un médecin du travail, et le juge judiciaire reste compétent pour trancher les litiges liés à ce contrat....

La Commission européenne a publié un nouveau document d'orientation , préparé en consultation avec les associations professionnelles, intitulé « OEA – Coopération douanière pour détecter, signaler et réagir aux activités suspectes », visant à renforcer la collaboration entre les autorités douanières et les opérateurs économiques dans la lutte contre le commerce illicite, le trafic de drogue et la criminalité...

Le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité » du Défenseur des droits a examiné, en janvier 2026, plusieurs situations illustrant des discriminations dans le domaine de l’emploi, notamment lors du recrutement, de la rupture du contrat de travail ou dans les conditions de...

La CJUE apporte des précisions à la Cour suprême espagnole sur la conformité au droit de l’Union des mesures prévues en Espagne pour lutter contre les abus liés à l’utilisation répétée de contrats à durée déterminée dans le secteur public. La Cour estime que les mécanismes mis en place en droit espagnol - tels que la transformation des contrats en une relation de travail à durée indéterminée non permanente, le...

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 25 000 000 €, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements...

Face à la hausse des coûts de l’énergie, qui fragilise particulièrement certains secteurs comme la pêche ou les transports, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’accompagnement destinées à soulager la trésorerie des...

Les négociations entre les partenaires sociaux relatives à la régulation des contrats courts (CDD de courte durée, missions d'intérim, etc.) se sont conclues le 9 avril sans accord. Malgré plusieurs séances de discussion et la présentation de propositions concrètes en amont, les organisations syndicales et patronales n'ont pas réussi à s'entendre sur les mesures à mettre en place pour encadrer davantage ce type de...

Les nouvelles dispositions introduites en LF 2026 visent à prolonger, renforcer et simplifier les dispositifs fiscaux dont peuvent bénéficier les activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elles étendent l'exonération d'impôt sur les bénéfices à tous les QPV et rendent plus lisibles les exonérations d'impôts locaux dans ces territoires. Une circulaire du 27 mars 2026...

L'employeur qui n'a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées....

Un arrêté du 10 avril 2026 porte nomination au Conseil national d'orientation des conditions de travail du Conseil d'orientation des conditions de...

La caisse ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail des lésions ayant donné lieu aux soins et arrêts de travail que si elle justifie de la continuité des soins depuis le certificat médical initial jusqu'à l'arrêt de travail....

Pris en application de l'article D. 5424-49-1 du Code du travail, un arrêté du 8 avril 2026 est relatif aux modalités d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries visés aux articles L. 5424-6 et suivants du Code du travail et aux modalités de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux...

Prévue par la loi de finances pour 2026, la contribution pour l'aide juridique, d'un montant de 50 euros, est entrée en vigueur le 1er mars...

La loi de finances pour 2026 a abrogé le 6° de l'article 157 du CGI qui exonérait d'impôt sur le revenu les gratifications versées à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des Affaires sociales. Cette exonération fiscale s'accompagnait d'une exemption d'assiette des cotisations et contributions sociales. Cette exonération sociale sera maintenue jusqu'à la fin de l'année 2026, à titre...